La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1214
| Belgique, Cour de cassation, 10 décembre 2020, C.19.0336.F
Le tiers affectant qui fournit une sûreté réelle au créancier pour garantir la dette d'autrui n'est pas, contrairement à la caution, tenu... ... application de l'article 1214, alinéa 1er, du Code civil ». Griefs Première branche 1. L’article 2011 du...N° C.19.0336.F ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il...
| Belgique, Cour de cassation, 23 février 2017, C.13.0129.F
... ; - articles 1214 et 1251, 3DEG, du Code civil ; - articles 5 et 702, 3DEG, du Code judiciaire ; - principe...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0129.F * S. V., * demandeur en cassation, * represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, * * contre * C. S., defenderesse en cassation, * representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des QuatreBras, 6, ou il est fait election de...
| Belgique, Cour de cassation, 15 février 2016, C.14.0448.F
...1338 du Code civil ; * articles 31, 32, 33 et 39 à 44 de la loi du 24 juillet 1987 sur letravail...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0448.F EUROPEAN SOCIETY FOR RADIOTHERAPY AND ONCOLOGY, en abrege ESTRO,association internationale sans but lucratif, dont le siege est etabli àWoluwe-Saint-Lambert, rue Martin V, 40, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre EQUAL-ESTRO, societe de droit franc,ais, dont le siege est etabli àNeuilly-sur-Seine...
| Belgique, Cour de cassation, 16 septembre 2013, S.07.0031.F
... royal du 25 juillet 1985 ; - articles 1134, 1146 et 1184 du Code civil ; - principe general du droit...Cour de cassation de Belgique Arret 4217 NDEG S.07.0031.F Oswald DE BRUYCKER, societe anonyme dont le siege social est etabli àOstende, Klokhofstraat, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. L. D., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue...
| Belgique, Cour de cassation, 02 septembre 2011, C.10.0643.F
... vehiculesautomoteurs ; - articles 1214, 1249, 1250, 1251, 3DEG, 1382 et 1383 du Code civil ; - articles 41, alinea 1...Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.10.0643.F 1. ARGENTA ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers, Belgielei, 49-53, 2. N. P., 3. T. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre AG INSURANCE, anciennement denommee FORTIS AG, societe anonyme dont lesiege social est etabli...
