Recherche de Code civil article 1210 dans la jurisprudence francophone

... Architectes, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil ; Vu les dispositions des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/13605 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRFRY N° MINUTE : Assignation du : 18 novembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. KINEAU Adresse 6 Localité 9 S.C.I. FAGREV Adresse 3 Localité 8 représentées par Maître Aurore LAFAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 DÉFENDEURS Monsieur M X Adresse 2 Localité 1 non représent...

... et suivants du code civil, Vu l'article L.124-1 du code des assurances, - Juger Mme I G...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/03961 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUAIC N° MINUTE : Assignation du : 12 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame I, X, P G Adresse 1 Localité 6 représentée par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0282 DÉFENDEURS La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE...

...’agit d’un engagement perpétuel au mépris des règles de prescription et de l’article 1210 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00227 N° Portalis DBW3-W-B7H-4KFZ AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ M. K W B M DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date...

... 2014 sur le fondement de l'article 1210 du code civil prohibant les engagements perpétuels, Déboute...N° RG 23/04122 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ27 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02792 Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 05 Décembre 2023 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur L K Adresse 5 Adresse 5 Localité 3 représenté et assisté par Me Lucile HENNEQUIN-MARC, avocat au barreau d'EURE DEFENDEUR A L'INCIDENT : Madame O Y épouse K née le Date naissance 4 1969...

... application des article 1210 et 1211 du code civil qui prohibe les engagements perpétuels et permet la rupture...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01053 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYKZ LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 07 mars 2023 RG :22/01349 B C/ D Grosse délivrée le à AARPI Bonijol Carail ... Me Zwertvaegher COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des...

... perpétuels étant prohibés, principe ancien désormais consacré par l'article 1210 du code civil, la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19999 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVUH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de Marseille - RG n°2020F00803 APPELANTE S.A.R.L. LE SAC DE BILLES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en...

..., reconnu par la jurisprudence et consacré par les articles 1210 et 1211 du code civil, tels qu...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04221 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPDW Jugement N° 19/02059 rendu le 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Localité 2 APPELANTE Centre hospitalier d'Localité 2 pris en la personne de son représentant légal ayant son siège Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat...

... le 06 septembre 2023, le demandeur sollicite de voir : « - Vu l'article 1231-1 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/09129 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPUY N° MINUTE : Assignation du : 25 juillet 2022 JUGEMENT rendu le 25 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur E H C Adresse 1 Localité 3 représenté par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1515 DÉFENDERESSE Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES Adresse 4 Localit...

... article 1171 du code civil, la prohibition des engagements perpétuels article 1210 du code civil, et l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17385 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 6ème chambre - RG n° 2020004286 APPELANTE S.A. DENTERBRIDGE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette...

... de l'article 1210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : Z T J épouse X c/ W N J épouse K N° Du 14 Juin 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/04396 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPQM Grosse délivrée à Me Julien DARRAS expédition délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI le 14 Juin 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatorze Juin deux mil vingt quatre COMPOSITION DU...