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... dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 1199 alinéa 1er du Code civil fait...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ABIC, dont le siège social est ..., à l'Isle d'Espagnac Charente, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême section encadrement, au profit de M. Michel X..., demeurant BP. 31 ... Charente, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

1° OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Péril - Victime mineur soumis à une mesure d'assistance éducative - Mineur victime... ... suivants du Code civil et de l'article 1199-1 du nouveau Code de procédure civile, pris pour leur...REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Jean-Pierre, - Z... Christine, épouse A..., - B... André Pierre, - C... Marius, - D... François, - la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour non-assistance...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption - Citation / L'interruption de la prescription procédant d'une citation en justice, un... ...'invoque pas la violation de l'article 1199 du Code civil: Le moyen ne fait pas grief à l'arrêt de se fonder...APRUZZESE, anciennement dénommée Apruzzese et Fils, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU LOGEMENT, dont le siège est établi à Charleroi, rue de l'Ecluse, 21, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la...

... ci-après ou la , combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du...N° 27 / 2015 pénal. du 21.5.2015. Not. 21340/02/CD Numéro 3366 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze, l’arrêt qui suit : E n t r e : X, demeurant à L-…, demandeur en cassation, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et : 1 A, pensionnée, demeurant à D-…, agissant tant en son nom...

... besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil, en ce que l...N° 28 / 2015 pénal. du 21.5.2015. Not. 21340/02/CD Numéro 3367 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mai deux mille quinze, l’arrêt qui suit : E n t r e : 1A, né le …, demeurant à …, 2B, née le …, demeurant à …, 3C, né le …, demeurant à …, 4D, née le …, demeurant à …, les parties sub 2 à 4 prises en leur qualité d’héritiers...

...’article 1169 du code civil, la preuve qu’il avait subi une quelconque souffrance psychique. Il ajoutait que le...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BOBÎRNAC c. ROUMANIE Requête no 61715/11 ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2016 DÉFINITIF 12/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bobîrnac c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek, Egidijus Kūris, Iulia Motoc, Gabriele...

... 2015 de sorte que l'appel est recevable, - qu'en application de l'article 1199 du code civil, son...R.G : 16/04179 Décision du CME de la Cour d'Appel de LYON du 17 mai 2016 RG : 2015/09578 ch n°1-A K SCI SARAH C/ G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 31 Octobre 2016 SUR DÉFÉRÉ DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ : - Mme P K Adresse 2 Adresse 4 Représentée par la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON - La SCI SARAH Adresse 1 Adresse 5...

... 5423-3 et suivants du code des transports et de l'article 1199 du code civil anciennement 1165, de...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/04/2017 *** - JOUR FIXE - N° de MINUTE : N° RG : 17/00545 Ordonnance de Référé N° rendue le 20 décembre 2016 par le président du tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTE Société Aramis Entreprises Company prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Localité 1...

... applicable à l'époque des faits litigieux ; 3° ALORS QUE selon l'article 1199 du Code civil, tout acte qui...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-16. 403 et V 15-18. 662 ; Donne acte à la société Spie Scgpm du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Bredy, M. Y..., ès qualités d'administrateur provisoire du cabinet Gery, et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2015, que, courant 1991, le...

... visa des articles 1719, 1722, 1723, 1724, 1728 et 1134 du code civil aux fins d'être autorisée à...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10480 F Pourvoi n° S 16-25.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de Y...    , représentée par son maire, domicilié en cette qualité, ...                                                    , contre l'arrêt rendu le 15...