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01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ... leur employeur. 6. Aux termes de l'article 1194 du code civil : " Les contrats...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre, 6 novembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UGGC Avocats demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 360/24/SG du 2 avril...

... 1103, 1104, 1194 et 1347 du code civil, de : À titre principal : - voir débouter la société GROUPE...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.A.S. GROUPE VINET c/ S.A.S. LATITUDES GROUP, H Z N N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/01110 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OBQA Grosse délivrée à Maître Philippe DUTERTRE Me Laurent POUMAREDE expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02214 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I32W DD Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN 16 mars 2023 RG : 21/07717 O O O épouse K O C/ S.A. AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le 29/08/2024 à Me Bruno Chabadel à Me Emmanuelle Vajou COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 29 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du...

... les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu l’article 1353 du code civil ; Vu l’article 1194 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/15103 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRLZ5 N° MINUTE : Assignation du : 24 décembre 2019 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDEURS Monsieur W Y-H Adresse 1 Localité 8 Madame B I Adresse 1 Localité 8 représentés par Maître Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 DÉFENDERESSES Madame E L Adresse...

... et bien fondée. Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/11877 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP3A N° de MINUTE : 24/00487 AFUL Localité 7-Localité 6 - ILOT 4- B, située au Adresse 2 à Localité 7 représentée par SAS ARTESIA GESTION Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Nathalie HAMET de l’AARPI HAMET LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1706 DEMANDEUR C/ S.A. SMA SA Adresse 5 Localité 4 défaillant DEFENDEUR...

... 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04186 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQRJ N° MINUTE : 6 contradictoire Assignation du : 30 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société CBS Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 représentée par Maître Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0254 DÉFENDERESSE S.C.I. DOMI Adresse 1 Localité 3 élisant domicile...

...’exigence d’équité de l’article 1194 du Code Civil et à celle de bonne foi de l’article 1104 dudit code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/00468 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSJT N° MINUTE : 3 Assignation du : 08 Décembre 2020 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. DELTA IMMO Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0119 DEFENDERESSES...

... sur le fondement des articles 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, en exposant que malgré sa demande la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01740 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAT4 Minute n° 24/00199 G C/ S.A.S. HL ENVIRONNEMENT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 25 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00102 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur O G Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me...

... faits'». L'article 1194 du code civil dispose que «'les contrats obligent non seulement à ce qui y...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° 339 DU : 10 Juillet 2024 N° RG 22/01951 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4QJ Arrêt rendu le dix Juillet deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal CLERMONT FERRAND COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de...

... griefs de licenciement. - Sur le grief de déloyauté contractuelle - L'article 1104 du code civil...09 JUILLET 2024 Arrêt n° CHR/VS/NS Dossier N° RG 22/00351 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYIY H X / S.A.S. ENVIRONNEMENT RECYCLING jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montluÇon, décision attaquée en date du 28 janvier 2022, enregistrée sous le n° f 20/00047 Arrêt rendu ce NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président...