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14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... M..., M. S... I..., M. R... C..., M. D... O..., Mme J... P..., M. H... N..., M. B... E..., M. K... Q... et M. F... L... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler ou d'abroger l'article 19 du règlement du service public de...

... justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1188 du code...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° X 23-10.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4 Luxembourg, venant aux droits de la...

... justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1188 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° X 23-10.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société B-Squared Investments, société à responsabilit...

...- Sur la nature du contrat : Aux termes de l'article 1156 ancien du code civil, devenue l'article...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 - N° RG 23/00359 N° Portalis DBVO-V-B7H- DDNZ - X O C/ H K J W I D - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 270-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X O né le 06 avril 1963 à Localité 9 domicilié : Adresse 11 Localité 2 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001566 du 02/06/2023 accordée par le bureau d'aide...

... contrat d’assurance, Vu les articles 1188 et 1192 du code civil, - Juger le Fonds de Garantie des victimes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 21/01810 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOBH N° Minute : 24/ AFFAIRE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ Société AVANSSUR exerçant sous le nom commercial de DIRECT ASSURANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS FGTI Adresse 2 Localité 4...

... ancien du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02084 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3QG DD Tribunal judiciaire de NÎMES 19 mai 2023 RG : 21/02899 O C/ S.A. ALLIANZ VIE Grosse délivrée le 29/08/2024 à Me Pascale Comte à Me Sophie Meissonnier-Cayez COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 29 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes...

... charges devait être interprété, il conviendrait d'appliquer les articles 1188 et 1189 du code civil, que...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : F P X c/ Syndic. de copro. SYNDICAT D’ADMINISTRATION DE LA VOIE NOUVELLE Adresse 5 N° Du 23 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/00364 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OABJ Grosse délivrée à la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA expédition délivrée à Me Benjamin OLLIE le 23 Août 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en...

... condamner, sur le fondement des articles 697 et 698 du code civil, à leur régler la somme de 1580...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 22 Localité 9 MINUTE : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4UN V N, X N C/ Z T, G T, C R, L A, B A - Expéditions délivrées à Maître Fernando SILVA LE - FE délivrée à Z et G T C R L et B A Le JUGEMENT EN DATE DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidenteau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Marie-Laure Courtalhac, Greffier DEMANDEURS...

... que les parties en auraient proposée”. Aux termes de l’article 1188 du Code civil : “Le contrat s...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 3 Localité 4 JUGEMENT DU 09 Août 2024 N° RG 23/08740 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWBE Jugement du 09 Août 2024 N°: 24/478 Société AIVS C/ N G EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me CASTRES COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Août 2024 ; Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection...

... termes de l’article 1188 du Code civil : “Le contrat s'interprète d'après la commune intention des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 3 Localité 5 JUGEMENT DU 09 Août 2024 N° RG 23/09030 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWWB Jugement du 09 Août 2024 N° : 24/482 Société R C/ M V EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me CASTRES COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me COETMEUR Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Août 2024 ; Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des...