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AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE APPEL DELAI POINT DE DEPART INSTANCE INCIDENTE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN... ... Y AVAIT LIEU D'OBSERVER LE DELAI SPECIAL D'APPEL FIXE PAR L'ARTICLE 1186 DU CODE RURAL DANS SA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR EUX INTERJETE LE 15 JUIN 1966 D'UN JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECLARANT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT BRASSEUR AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT LA Y... LEUR INCOMBAIT, AU MOTIF...

OBLIGATION TERME ECHEANCE ECHEANCE CONSISTANT DANS LA PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ACTE SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1186 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 MAI 1965 LALAURIE A...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1186 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 MAI 1965 LALAURIE A OBTENU UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LOTIR ; QUE CETTE AUTORISATION NE LUI AYANT PAS ETE DONNEE DANS LE DELAI PREVU, LA VENTE N'A PAS ETE REALISEE ; QUE TOUTEFOIS...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités -... ... articles 1900 et 1901 du Code civil qui dérogent à l'article 1186 de ce code ; D'où il suit que le moyen n...Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 21 mars 1983, que Mme X..., ayant vendu en 1974 un domaine agricole à la Société civile immobilière du domaine de Sermet, dont M. Y... est le gérant, a ultérieurement consenti à celui-ci des avances constatées par une reconnaissance de dette sous...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service... ...Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1186 du Code civil...Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1186 du Code civil ; . Attendu que le 1er décembre 1969, la compagnie nationale Air-France a fait connaître à M. X..., commandant de bord, né le 21 janvier 1920, et susceptible d'être admis à la retraite dès l'âge de 50 ans, c'est-à-dire le 21 janvier 1970, en application de...

Sur les 3 premiers moyens VENTE - Immeuble - Résolution - Clause résolutoire - Conditions d'application. ... ... restituer aux acheteurs la somme que ces derniers avaient payée d'avance sans violer l'article 1186 du Code...Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 4 décembre 1985, qu'après avoir consenti aux époux X... un bail à usage d'habitation sur leur immeuble, les époux Y... sont convenus avec leurs locataires de le leur vendre, la vente ne devant prendre effet qu'à l'expiration du bail ; que, sur le prix fixé à 350.000 francs, les époux X... ont versé 50.000...

pour le second moyen seulement CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Cession de clientèle par un représentant de commerce -... ... les articles 1186 et 1187 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des conclusions de M. Y...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit de M. Pierre X..., demeurant 8, domaine de la Pierre sauteuse...

sur le second moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalité - Terme - Terme incertain - Fixation judicaire du terme. ... ...'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 1186 du Code civil ; 2° que, à supposer que la cour d'appel ait...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos de la négresse, dont le siège social est ... au Boucau Pyrénées-Atlantiques, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1186 du Code civil et de l'article 195 de la loi.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., qui a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle prononcée par un jugement du 21 juillet 1981, reproche à l'arrêt attaqué Metz, 11 juillet 1990 d'avoir rejeté sa demande tendant à être relevé de l'interdiction de gérer une société commerciale, alors, d'une part, que la...

... légale au regard des articles 1186, 1187 et 1134 du Code civil, et d'une prétendue violation des articles...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Château, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Mougins Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, au profit de la société Crédit du Nord, dont le siège social est sis à Lille Nord, 28, place Rihour, prise en la personne de ses représentants...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Existence de la créance cédée - Preuve... ... affectant une obligation contractuelle est, en vertu des articles 1186 et 1187 du Code civil, toujours...Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 1er avril 1992, que, le 24 février 1990, la société Trans Europe a cédé à la Société nancéienne Varin-Bernier la banque, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, trois créances sur la société Calberson international société Calberson ; que la banque a notifié la cession au débiteur cédé en lui...