La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1180

1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Autorité parentale - Attribution après divorce -... ... des articles 289, 290-3 et 388-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1180 du...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 2 février 1994, qui a prononcé le divorce des époux X... d'avoir statué sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure Virginie, née le 3 juin 1980, sans que la cause ait été préalablement communiquée au...

Sur le troisième moyen AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice en commun - Intérêt des enfants - Appréciation souveraine. ... ... CITATION_ARRET Code civil 374 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, au profit de Mme Marie-Dominique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... .... CITATION_ANALYSE Article 1180-5 du code de procédure civile ; article 375-7, alinéa 4, du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Autorité parentale - Exercice - Relations avec les grands-parents - Action... ... formées en application de l'article 371-4 du Code civil, est d'ordre public. ...Sur le premier moyen : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, saisie par les époux X..... d'une action par laquelle ils demandaient, sur le...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Cas - Demande conjointe des parents d'exercer... ... : Article 372, alinéa 3, et 373-2-6, alinéa 1, du code civil ; article 1180-1 du code de procédure civile...Demande d'avis n°C 20-70.002 Juridiction : le tribunal judiciaire de Strasbourg IB Avis du 23 septembre 2020 n° 15005 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour...

... : Sur le premier moyen : Vu l'article 1180 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1180 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil sont jugées après avis du ministère public ; Attendu qu'après avoir annulé la reconnaissance de paternité de M. X... sur l'enfant Aurélie, un jugement lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur celle-ci en...

L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans... ...'appel a violé l'article 1180-5 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui décide que le...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. V J, domicili...

AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Droit de visite ou de correspondance - Droit d'hébergement - Possibilité Un droit... ...-parents de l'enfant, sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil. ...Sur le premier moyen : Attendu que M. Jean-Paul Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'indiquer que les débats ont eu lieu à l" audience publique du 19 juin 1984 tenue hors la présence du public ", ce qui ne permet pas de contrôler si les prescriptions de l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil doivent...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Autorité parentale - Exercice - Droit de visite... ... communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; cette règle est d...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, statuant sur le fondement de...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Autorité parentale - Exercice - Droit de visite AUTORITE PARENTALE - Relations... ... - Communication - Communication obligatoire - Règle d'ordre public Selon l'article 1180 du nouveau Code de...Sur le moyen unique : Vu l'article 425, dernier alinéa, et l'article 1100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance...