La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1180

... visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau...

... VISA Articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2023. R...

.... » Réponse de la Cour 10. En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 1180 du code civil et...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° Z 23-15.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 M. I N, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° Z 23-15.248 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris chambre...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... .... CITATION_ANALYSE Article 1180-5 du code de procédure civile ; article 375-7, alinéa 4, du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans... ...'appel a violé l'article 1180-5 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui décide que le...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. V J, domicili...

... l’article 1180-5 du code de procédure civile, une note d’incident informant des difficultés à mettre...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 21/05348 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGHR DEMANDEUR : Madame G W épouse F née le Date naissance 3 1992 à Localité 21 GEORGIE Adresse 12 Localité 15 représentée par Me Marie DELMAS-LOUVET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 380 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004687 du 22/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de...

... divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; -Ordonner la mention du...RG : N° RG 23/02166 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBO2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00736 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame G E née le Date naissance 1 1999 à Localité 10 TURQUIE de nationalité Française Adresse 5 Localité 14 TURQUIE représentée par Me Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d’une aide juridictionnelle...

... fondement de l’article 233 du code civil. Monsieur U M-C et Madame R I demandent au tribunal de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 23/07670 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWWC N° MINUTE : 24/00095 AFFAIRE R P N I épouse M C, U M C C/ DEMANDEURS Madame R P N I épouse M C Adresse 7 Localité 9 représentée par Me Muriel HAZIZA SEDBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1406 Monsieur U M C Adresse 5 Localité 8 représenté par Maître Eléonore PEIFFER...

... 238 du Code civil avec toutes ses conséquences de fait et de droit ; - ORDONNER en conséquence que le...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 8 - tél : XXXXXXXX02 N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Juillet 2024 N° RG 23/03731 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKWH Epoux P divorce 1Copie certifiée conforme délivrée - parquet civil IST le : 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur S I P né le Date naissance 6 1991 à Localité 12 TURQUIE, demeurant Adresse...

...'appel a violé l'article 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Vu l'article 1180-5 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° P 22-15.694 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 février 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. T...