La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 1179

... cette condition suspensive ait été défaillante. Etant donné qu’aux termes de l’article 1179 du Code...Tribunal administratif Numéro 41649 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 août 2018 2e chambre Audience publique extraordinaire du 10 août 2020 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41649 du rôle et déposée le 31 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Admir Pucurica, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... général du droit formulé à l’article 1179 du Code civil : « La condition accomplie a un effet rétroactif...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12669C du rôle Inscrit le 22 décembre 2000 Audience publique du 5 juillet 2001 Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et contre la société immobilière Grand Garage Jean Muller s.à r.l. et le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - Appel et appel incident – - jugement entrepris n° du rôle 10022 du 20 novembre 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22...

...’une application aux actes unilatéraux de l’administration du principe général du droit formulé à l’article 1179 du...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12777C du rôle Inscrit le 15 janvier 2001 Audience publique du 26 juin 2001 Recours formé par la société civile ELOS contre 1 l’administration communale de la Ville de Luxembourg et 2 le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - Appel et appels incidents – - jugement entrepris n° du rôle 10019 du 6 décembre 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2001 par Maître Marc Elvinger...

... général du droit formulé à l’article 1179 du code civil, suivant lequel la condition accomplie a un effet...N° 10019 du rôle Inscrit le 26 mai 1997 Audience publique du 6 décembre 2000 = Recours formé par la société civile ELOS contre trois décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - Vu la requête inscrite sous le numéro 10019C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1997 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... principe général du droit formulé à l’article 1179 du code civil, suivant lequel la condition accomplie a...N° 10022 du rôle Inscrit le 26 mai 1997 Audience publique du 20 novembre 2000 = Recours formé par la société immobilière GRAND GARAGE JEAN MULLER s.à r.l., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10022C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1997 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, inscrit au...

...’une application aux actes unilatéraux de l’administration du principe général du droit formulé à l’article 1179 du...N° 10018 du rôle Inscrit le 26 mai 1997 Audience publique du 26 juillet 2000 = Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1997 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...