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... VISA Article 1166 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° T 19-10.304 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE...

...'appel a violé l'article 1166, devenu 1341-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8. Ayant fait...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° T 19-10.304 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... par prélèvement sur les biens indivis. Aux termes de l’article 1341-1 du code civil, anciennement l’article...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 23/02602 - N° Portalis DB22-W-B7H-REHR Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur O L né le Date naissance 5 1976 demeurant Adresse 7 Localité 9 représenté par Me François PERRAULT, de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Madame H, N, V F, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, B U E W, né le...

... civil, Vu les articles 360 et suivants du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de...N° Minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ADOPTION SIMPLE De Madame A, G U Monsieur Z, E M Jugement du : 15 Juillet 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 23/00057 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2ZT Expéditions délivrées le à : - A, G U lrar - Z, E M lrar - X M lrar - P.R. de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sabine NEALE, procureur de la République adjoint ; Lors des débats et qui...

... civil, Vu les articles 360 et suivants du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de...N° Minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ADOPTION SIMPLE De Madame G, B Z Monsieur O, P T Jugement du : 15 Juillet 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 23/00075 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O4MD Expéditions délivrées le à : - G, B Z lrar - O, P T lrar - I T lrar - P.R. de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sabine NEALE, procureur de la République adjoint ; Lors des débats et qui...

... premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du...N° Minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ADOPTION SIMPLE De R, W Z Par I, U, K F Jugement du : 15 Juillet 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 23/00104 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6SO Expéditions délivrées le à : - R, W Z - I, U, K F - Me ADAD cp286 - P.R. de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sabine NEALE, procureur de la République adjoint ; Lors des débats et qui ont délibér...

... le 12 janvier 2024 au visa des articles 1166, 1167 et suivants, 1675 et suivants du code civil, L.211...N° RG 22/02951 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPHV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL- ESCALLIER la SELARL PRAGMA JURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'une décision N° RG 16/00057 rendue par le tribunal judiciaire de GAP en date du 07 juin 2022 suivant...

... 1166 du code civil devenu 1341-1 aux termes desquelles il est admis qu'un syndicat de copropriétaires...MINUTE N° 257/2024 Copie exécutoire à : - Me HARNIST - Me HARTER - Me POLIDORI - Me LITOU-WOLFF Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04982 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXBZ Décision déférée à la cour : 07 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTES...

... dégagée sous l'empire de l'ancien article 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable à l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 11 JUIN 2024 N° RG 21/00631 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJIJ AFFAIRE : R E divorcée C C/ X, S, M C et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me François PERRAULT...

...'action oblique ouverte aux maîtres de l'ouvrage Aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : 24/145 N° RG 22/04955 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URS4 Jugement N° 18/02582 rendu le 20 Septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTS Monsieur E B né le Date naissance 2 1956 à Localité 15 de nationalité Française Adresse 5 Localité 9 Madame Y R épouse B née le Date naissance 1...