Recherche de Code civil article 1162 dans la jurisprudence francophone

Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions... ....EU. 41 L’article 1134 du code civil belge prévoit, en son premier alinéa, que les... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause compromissoire...

... de toute base légale au regard de l'article 1162 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° W 23-13.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme W M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-13.888 contre...

... VISA Articles 1162 du code civil, 1er et 4, alinéa 1er, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° W 23-13.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme W M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-13.888 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...

...-recevoir. 3. Sur la nullité du contrat Aux termes de l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 21/05322 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OD3G NAC : 50A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SCP FGB, la SELARL GAIA, Me François LAMBERT Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Madame Z O, demeurant Adresse 6 - Localité 11 représentée par Maître François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS plaidant bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3819 du 29/07/2021 accordée par le...

... l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L. COMPAGNIE FRANÇAISE D...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BILLARD-SEROR B1157 C.C.C. délivrée le : à Me CREHANGE C1312 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/12105 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAT3 N° MINUTE : 2 Assignation du : 06 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. COMPAGNIE FRANÇAISE D’INVESTISSEMENT CFI RCS de Paris 330 433 426 Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Laurent CREHANGE de la S.E.L.A.S. CREHANGE...

... son imprécision et ce, en vertu des dispositions de l’article 1162 ancien du code civil, comme de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09724 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4PT N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 10 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 16 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame I F veuve N Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1241 DÉFENDERESSE Société LES EDITIONS CERCLE D’ART Adresse 1 Localité 5...

... travail, en application de l’article 1162 ancien du code civil et des principes dégagés par la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/01415 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V36S JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE: Mme Y X veuve F Adresse 2 Localité 4/ FRANCE représentée par Me Laurent ROBERVAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: 8, institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, enregistré sous le numéro de SIREN N° SIREN/SIRET 6, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège...

... ministère public vise les articles 1192 et 1353 du code civil portant sur l'obligation du juge de ne pas...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01663 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GANH Minute n° 24/00132 S.C.I. LES MIRABELLES C/ MINISTERE PUBLIC*, S.A.R.L. J MECA, S.A.S. J ET ASSOCIES Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 26 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00224 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 APPELANTE : S.C.I. LES MIRABELLES, représentée par son...

... dérogation aux règles d'ordre public, prohibée par l'article 1162 du code civil. L'article L5211-3 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/268 Rôle N° RG 20/08858 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI55 S.A. LIXXBAIL C/ S.A.S.U. A.C K S.A.S. CESAM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN - Me Alain BADUEL - Me Thierry TROIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 27 Août 2020 enregistré au répertoire général sous le...

... Cesam aux dépens. Pour statuer en ce sens, le tribunal a, sur le fondement des articles 1162 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/269 Rôle N° RG 20/09374 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKZB S.A.S. CESAM C/ J V Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Valérie BOTHY - Me Jorge MENDES CONSTANTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 27 Août 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00723. APPELANTE S.A.S...