La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1161

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Cas - Garantie "incapacité de travail" - Absence d'ambiguïté PRET -... ...'examiner les clauses du contrat ensemble par application de l'article 1161 ancien du Code civil. Cette seconde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1285 FS-B Pourvoi n° K 19-25.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... l'article 1161 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, toutes...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° C 20-19.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 1°/ M. L K, 2°/ Mme G J, épouse K, tous deux domiciliés Adresse 2, Localité 3, ont formé le pourvoi n° C 20-19.264 contre...

... selon les dispositions de l'article 1161 du code civil » et que « le mandataire est tenu de reconnaître...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° C 21-15.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 La société Simoun, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-15.013 contre l'arrêt rendu le 17 décembre...

... demande à la cour d'interpréter les clauses de la convention au visa de l'ancien article 1161 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° N 20-14.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021 La société Groupe Lafont, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 20-14.075 contre...

... code civil «on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° N 20-13.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. H X, domicilié Adresse 1, 2°/ M. U X, domicilié Adresse 3, 3°/ la société Guinaraju, société par actions simplifiée...

... que de s apos;arrêter au sens littéral des termes ; que l apos;ancien article 1161 du code civil...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10564 F Pourvoi n° P 20-12.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 Mme R L, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 20-12.857 contre l apos;arrêtrendu le 14 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Douai chambre...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Moment d'appréciation - Détermination Un contrat est renouvelé à la date d'effet du bail renouvelé ... ... application de l'article 1161 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, "Toutes les clauses d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 537 FS-B Pourvoi n° Z 20-12.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN...

... entourent la clause litigieuse rappelant les termes de l'article 1161 devenu 1189 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 566 FS-D Pourvoi n° G 19-14.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société MF Global UK Limited, société de droit anglais, dont le siège est Adresse 1 Royaume-Uni, a formé le pourvoi n° G...

... hors oeuvre nette de 2 850 m² ; que rappel étant fait qu apos;aux termes de l apos;article 1161 du code...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10293 F Pourvoi n° E 20-17.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 M. G I, domicilié Adresse 1 Roumanie, a formé le pourvoi n° E 20-17.081 contre l apos;arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Paris...

... par le code civil ; qu'à supposer que l'acte du 28 décembre 1983 emporte un transfert de la propriété...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° Y 19-25.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la société Fairways de Beauvallon, société anonyme, 2°/ l'association Golf Club de Beauvallon Sporting Golf Club Beauvallon, toutes deux ayant leur siège...