La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1154

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil - Conditions - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... ... INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil - Conditions - Détermination - Portée...Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., locataire d'un appartement, s'étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la condamnation de M. X..., son bailleur, au paiement de diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ces derniers ; Attendu que pour rejeter sa demande de capitalisation...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle non . Dès lors qu'elle est demandée... ... non . Dès lors qu'elle est demandée conformément à l'article 1154 du Code civil, la capitalisation...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Krupp Industrietechnik GmbH, condamnée par une précédente décision à verser des dommages-intérêts aux sociétés Beghin-Say et Commercial Union, fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 13 juillet 1994, qui se qualifie d'interprétatif, d'avoir prononcé la capitalisation des intérêts...

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du Code civil - Visa - Portée . Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts " dans les... ... INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du Code civil - Visa - Portée . Les juges du fond qui...Joint les pourvois nos 93-13.912 et 93-13.970 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1993, qu'en 1989-1990, la société Profimob, maître de l'ouvrage, a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et du bureau d'études ECIB, tous les deux assurés auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, la...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Intérêts dus à la date de la demande - Paiement de la dette à... ... - Condition suffisante La seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1994, que M. X... a reconnu, par convention du 2 mars 1990, être débiteur d'une somme envers la société Mecaero France ; qu'en vertu du même accord il a été décidé que cette créance produirait intérêts quotidiennement jusqu'à complet remboursement du capital et des...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Coopérative agricole - Modification des statuts - Opposabilité à l'appelant - Chef dépendant -... ... liés. 2° INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du Code civil - Application - Compensation judiciaire...Attendu que le GAEC de Lalandette, devenu EARL, était adhérent de la société d'intérêt civil agricole Rivelot ; qu'à l'issue d'un processus de fusion-absorption, les adhérents de la SICA Rivelot sont devenus adhérents de la Société coopérative agricole de la Vallée du Lot ; que, par lettre du 15 octobre 1993, le GAEC de Lalandette a présenté sa...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Délai acquis au jour du jugement - Nécessité non . INTERETS -... ... une année - Définition L'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 1995, que les époux Y..., propriétaires d'un logement donné à bail aux époux X..., ont délivré un congé à leurs locataires aux fins de reprise pour habiter, en visant les articles 7 et 9 de la loi du 22 juillet 1982 et les articles 20 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, puis les ont assignés...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle non . INTERETS - Anatocisme - Conditions -... ... intérêts échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s...Sur le moyen unique : Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 décembre 1993 d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une...

... la référence faite à l'article 1154 au lieu de l'article 1153 du Code civil, l'article 1153-1 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre civile, section D, au profit de la société à responsabilité limitée Mac Neil Akron Repiquet, dont le siège social est ..., pris en la personne de ses représentants légaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ... - Anatocisme - Article 1154 du code civil - Application - Accident de la circulation - Indemnité assortie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 août 2006, M. X... a été victime...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Condition suffisante. Les seules conditions apportées par... ... suffisante. Les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "R THEILER" ET ALLOUES A LA SOCIETE ZIPPO SERAIENT CAPITALISES ANNEE PAR ANNEE ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE...