Recherche de Code civil article 1154 dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... ... capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil ; que si la capitalisation annuelle des intérêts dans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 273 FS-B Pourvoi n° Q 23-19.264 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R...

... Article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 273 FS-B Pourvoi n° Q 23-19.264 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... .... 7. D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 22VE02630 en date du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1900989 du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, condamné la commune de Nanterre à verser les sommes de 272 142,69 euros à la société Blond et A... architectes, de 17 168...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais d'architecte...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ... administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : -sous le n°2103391, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Cazilhac l'a suspendu de ses fonctions à compter du 3 mai 2021 pour une durée de quatre mois, d'enjoindre au maire de Cazilhac, en tant que de besoin, de le...

... dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors « que les seules conditions pour que les...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 FS-B Pourvoi n° Y 23-16.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Hôtel le Bristol, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-16.765 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Demande en justice - Portée La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code... ... compter du 14 juin 2013 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, a statué...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 FS-B Pourvoi n° Y 23-16.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... pièces du dossier. Vu : - le code civil, en son article 1154 ; - le code général de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - à titre principal, de condamner, sous astreinte, la commune de Ricquebourg, le cas échéant in solidum avec le département de l'Oise, à lui payer une somme de 190 152,69 euros toutes taxes comprises TTC incluant les frais d'expertise, au titre des préjudices qu'elle a subis, majorée des intérêts de droit...

... modalités prévues par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° C 23-15.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. K F, 2°/ Mme P J, tous deux domiciliés Adresse 2...

... 2016,. VISA Article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° C 23-15.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. K F, 2°/ Mme P J, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° C 23-15.688 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour...