La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1153

... consorts C... à la date du 9 décembre 2015. 2. Aux termes de l'article 1153 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais...

... conclusions présentées sur le fondement de l'article 1153 du code civil, il y a également lieu de l...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... A... dirigées contre l'arrêt du 2 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il statue sur la réparation de la perte de ses droits à retraite et sur l'attribution des intérêts moratoires ainsi que sur leur capitalisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le centre hospitalier...

... intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 février 2019, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi du ministre de l'agriculture et de l'alimentation dirigé contre l'arrêt n° 15NT02613 du 14 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par lui contre le jugement n° 1400485 du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement de la somme de 84 550,08 euros mise...

... 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... demande au Conseil d'Etat : - de prescrire les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 160310 du 12 septembre 2018 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a récupéré sur la succession de Mme J... A... les sommes avancées par l'aide sociale...

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. -... ... dus en application des dispositions alors applicable de l'article 1153 du code civil courent à compter...Vu les procédures suivantes : La SNCF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Hoffmann et Co. Elektrokohle AG, Mersen, Morgan Advanced Materials PLC, Schunk GmbH, Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, SGL Carbon SE, Mersen France Amiens, Morgan Carbon France et Schunk Electrographite à lui verser la somme de 14...

... des intérêts moratoires. 2. En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été...Vu la procédure suivante : La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 621 197,58 euros, augmentée des intérêts de droit capitalisés. Par un jugement n° 1200542 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA00788 du 8 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la caisse régionale de crédit...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE DÉPLACEMENT. - PRISE EN CHARGE DES... ... dispositions de l'article 1153-1 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... D... dirigées contre l'arrêt du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses demandes portant sur les frais de...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ... de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2015 du directeur du service des retraites de l'Etat en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de remboursement des sommes retenues sur sa pension au titre d'un trop-perçu entre les mois de janvier 2002 et de janvier...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - RÉCLAMATION TENDANT AU... ... subsidiaire, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, de lui payer les intérêts moratoires sur la...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Omega, à laquelle a succédé la société par actions simplifiée Financière Lord Byron, a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'issue du mois de juin 2014 pour un montant de 14 019 630,40 euros, assorti du...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - INTÉRÊTS MORATOIRES VERSÉS À... ... 1153 du code civil : CE, Section, 4 décembre 1992,,, n° 83205, p. 435 ; CE, 11 juillet 2011,,, n...Vu la procédure suivante : La société Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France MACIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des contributions supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle et de contribution sociale assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des...