La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1153

... des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants...N° G 23-86.694 F-D N° 00614 GM 14 MAI 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, partie poursuivante, et MM. C K et X J E ainsi que les sociétés 10 et 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du...

... des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-86.694 F-D N° 00614 GM 14 MAI 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, partie poursuivante, et MM. C K et X J E ainsi que les sociétés 10 et 1 ont formé des pourvois contre...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ..., les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 22VE02630 en date du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1900989 du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, condamné la commune de Nanterre à verser les sommes de 272 142,69 euros à la société Blond et A... architectes, de 17 168 euros à la...

... cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° X 23-21.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Thomas Holdings, venant aux droits de la société Framfield Holdings, dont le siège...

... VISA Article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° X 23-21.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Thomas Holdings, venant aux droits de la société Framfield Holdings, dont le siège est Adresse 5 Iles Vierges britanniques, a formé le pourvoi n° X...

... consorts C... à la date du 9 décembre 2015. 2. Aux termes de l'article 1153 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais...

... VISA Article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° B 23-16.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Cuirs du futur, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...

... 2 990 320 euros", la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° B 23-16.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Cuirs du futur, sociét...

... cause être accueillies. 4. D'autre part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : " En...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer l'indemnité de sujétion géographique, ensemble la décision du 21 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1801901 du 14 janvier...

... 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Bonnel a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale EPSM des Flandres à lui verser les sommes de 88 426,20 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture, au titre des travaux supplémentaires réalisés sur le chantier de construction de l'unité de psychiatrie de Cappelle-la-Grande, de 400 euros au titre...