La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1153

... VISA Article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° X 23-21.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Thomas Holdings, venant aux droits de la société Framfield Holdings, dont le siège est Adresse 5 Iles Vierges britanniques, a formé le pourvoi n° X...

... consorts C... à la date du 9 décembre 2015. 2. Aux termes de l'article 1153 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais...

... VISA Article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° B 23-16.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Cuirs du futur, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...

... 2 990 320 euros", la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° B 23-16.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Cuirs du futur, sociét...

... cause être accueillies. 4. D'autre part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : " En...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer l'indemnité de sujétion géographique, ensemble la décision du 21 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1801901 du 14 janvier...

... 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Bonnel a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale EPSM des Flandres à lui verser les sommes de 88 426,20 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture, au titre des travaux supplémentaires réalisés sur le chantier de construction de l'unité de psychiatrie de Cappelle-la-Grande, de 400 euros au titre...

... aux intérêts moratoires de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° K 23-11.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ la société Fougasse Tp, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ Mme...

... aux intérêts moratoires de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° K 23-11.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ la société Fougasse Tp...

... termes de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel à leur verser la somme de 220 561,01 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'illégalité de l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la réalisation de deux lots...

... VISA Article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° Z 23-11.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. M X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-11.476 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de...