La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 1147
| Bénin, Cour suprême, 24 juin 2022, 51/CJ-CM
... code civil Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé les articles 1147, 1149 et...N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE COMAN SA SCPA POGNON amp; DETCHENOU C/ SOCIETE 2 GMD GROUP LLC SARL ME LEOPOLD OLORY TOGBE et ME JEFFREY GOUHIZOUN Procédure civile — Pourvoi en cassation. 1 Incompétence matérielle de la Cour suprême non 2. Dénaturation des faits irrecevabilité * Doit être déclaré non fondée, l’exception d‘incompétence matérielle de la Cour suprême soulevée en raison de la présence de deux...
| Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2021, 10/7/CJ-CM
... conclusions d’une partie. N’est pas reprochable du grief de violation de l’article 1290 du Code civil, l...N°10/7/CJ-CM du Répertoire ; N°2018-U10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Société des Ciments du Golfe SCG SA Me Bonaventure ESSOU contre Société Bank Of Africa BOA Bénin SA - SCPA D2A Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Demande de récusation tardive après débats — Rejet oui Défaut de base légale — Application de loi non en vigueur — Rejet Oui ; Violation de la loi par refus d’application — Rejet ; Procédure civile — Violation de la loi - Mécanisme de compensation entre les...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mars 2007, 12
... avoir pas alloué des dommages-intérêts conformément à l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a...N° 12/ CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002- 03/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 mars 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Bureau d'Architecture...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 028/CJ-CM
... millions de francs à DOSSOU-YOVO à titre de dommages-intérêts, alors qu'il ressort de l'article 1147 du...N° 028/CJ-CM du répertoire Arrêt du 17 décembre 2004 Loterie Nationale du Bénin et David GBAGUIDI C/ Canut Comlan DOSSOU-YOVO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 mars 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, conseil de la Loterie Nationale du Bénin et de David GBAGUIDI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 28/94 rendu le 10 mars 1994 par la chambre civile de droit moderne de ladite cour; Vu la transmission du dossier à la...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 mai 1988, 27
... application de l'article 1147 du Code Civil ..... etc. Attendu qu'AGOSSOU Albert pour justifier ses...Arrêt no 27 du 11 Mai 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Y Ac c. GOSSOU AlbertCONTESTATION IMMOBILIERE - ACQUISITION D'UN TERRAIN CONFIRME PAR UN JUGEMENT MAIS JAMAIS PUBLIEE NI PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DELEGUE DU QUARTIER OUI - FORMALITE ADMINISTRATIVE NON ACCOMPLIE OUI - DELEGUE DU QUARTIER NON INFORME DE LA VENTE OUI - DEFAUT DE PUBLICITE - NEGLIGENCE COUPABLE - DOUTE SUR LE TERRAIN OBJET DU LITIGE - AUTORITE DE LA CHOSE...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 1972, 25
... possibilité d'invoquer l'article 1147 du code civil , car il ne lui est pas permis de cumuler les...N°25 du Répertoire Arrêt n°71-12/ CJP du 22 décembre 1972 PADONOU Louis C/ M P AHOUNANVOEBLA Mitchozounon HOUNGUEVOU Hounhoui HODONOU Emanuel LAWANI Salimata - M P et 4 autres C/ PADONOU Louis Vu les déclarations en date des 30 octobre et 2 novembre 1970 faites au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par lesquelles Mes Maurice FORTUNE et Pierre BARTOLI respectivement conseils des sieurs Ahouanvoébla Mitchozounon et consorts , et du sieur Padonou Louis , se sont...
