La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1146

LOUAGE - BAIL A LOYER - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GROSSES REPARATIONS - INEXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - MISE EN DEMEURE ART 1146... ... principe, subordonnée à la mise en demeure prévue par l'article 1146 du Code civil. Notamment, il en est...CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 15 juin 1934, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la dame veuve Y.... ARRET du 5 janvier 1938. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 4 janvier 1938, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres de Ségogne et Morillot, avocats des parties en leurs observations...

... consorts X..., Mme Y... devait observer l'article 1146 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mai 2007 que les consorts X... ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial ; qu'à la suite de désordres survenus dans ce local, Mme Y... a sollicité la réparation du préjudice subi ; Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande, l'arrêt retient que l'obligation particulière dont Mme Y...

1 ENTREPRISE LIVRAISON DE L'OUVRAGE RETARD CLAUSE PENALE MISE EN DEMEURE ABSENCE EFFET 1 FONT UNE EXACTE APPLICATION DE... ... EFFET 1 FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ACQUISE EN FAVEUR DE BARBIER, EN L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, LA CLAUSE PENALE SANCTIONNANT L'EXECUTION TARDIVE DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE ENTREPRISE LEDUC, SANS RELEVER QUE D'APRES LA CONVENTION LA SEULE ECHEANCE DU TERME ENTRAINAIT LE JEU DE LA...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en garantie fondée sur l'article 1146 et suivants du Code... ... fondée sur l'article 1146 et suivants du Code civil - Rejet du motif que la partie demanderesse ne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait acheté aux époux Y... un véhicule d'occasion, les a assignés en garantie des vices cachés ; que ceux-ci ont assigné en intervention forcée M. Z...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - PREUVE - FERMAGE STIPULE... ... PORTABLE ET QU'EN CONSEQUENCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL LE PRENEUR ETAIT CONSIDERE...SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1958 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1952 ENTRE LA BAILLERESSE VEUVE MICHAUT ET LES PRENEURS LES EPOUX X... A LA SUITE D'UNE SEULE MISE EN DEMEURE DU 26 MARS 1957, RESTEE SANS...

OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LES... ... L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS NE SONT DUS QUE LORSQUE LE DEBITEUR EST EN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES DOMMAGES-INTERETS NE SONT DUS QUE LORSQUE LE DEBITEUR EST EN DEMEURE DE REMPLIR SON OBLIGATION HORS LE CAS OU LA CHOSE QUE LE DEBITEUR S'ETAIT OBLIGE DE LIVRER NE POUVAIT L'ETRE QUE DANS UN CERTAIN TEMPS QU'IL A LAISSE PASSER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE...

... recevable : Vu l'article 1146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 septembre 2006, pourvoi n° X 04-18.413, que la société Rol a constitué plusieurs filiales, dont la société Rol Deco, laquelle a signé avec quatre transporteurs le groupement un protocole aux termes duquel elle s'engageait à confier à ces...

... est recevable : Vu l'article 1146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ,qui est recevable : Vu l'article 1146 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 septembre 2006, pourvoi n° T 04-18.271, que la société Rol a constitué plusieurs filiales, dont la société Rol Deco, laquelle a signé avec quatre transporteurs le groupement un protocole aux termes duquel elle s'engageait à confier...

RENONCIATION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - PAYEMENT EFFECTUE SANS RESERVE - RENONCIATION AU RECOURS CONTRE L'AUTRE PARTIE EN CAS D 'INEXECUTION... ...'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION, AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE FAITE AUX ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REYNAUD A CHARGE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST - ETABLISSEMENTS MARC X... DE TRAITER LA CHARPENTE DE SA MAISON POUR LA PROTEGER DES INSECTES XYLOPHAGES; QU'AU COURS DES TRAVAUX UNE EXPLOSION S'EST PRODUITE PROVOQUANT UN INCENDIE QUI A...

VENTE - Immeuble - Contenance - Garantie - Article 1619 du Code civil - Domaine d'application - Dation en paiement. * DATION EN PAIEMENT -... ... REPARATION INTEGRALE ET, PARTANT, LES ARTICLES 1146, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 18 MARS 1982, QUE MM GABRIEL ET FREDERIC Y... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC LA SCI UN IMMEUBLE POUR UN PRIX CONVERTI EN L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE LIVRER A CHACUN DES COINDIVISAIRES, DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'IL EDIFIAIT, DIVERS LOCAUX DONT LA...