La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1145

... ; qu'en jugeant cependant que l'article 1145 du code civil concernait la capacité de contracter et non...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° J 21-24.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 M. U J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-24.886 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel...

... règles applicables à chacune d'entre elles ; qu'en jugeant cependant que l'article 1145 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1179 F-D Pourvoi n° M 21-24.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 1°/ M. M F, domicilié Adresse 1, 2°/ l'association Le Grand barreau de France - GBF, dont le siège est chez M. M F, Adresse...

... financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil ; 4°/ que, tenus de rechercher si, à la date de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° P 20-22.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. T E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 20-22.126 contre...

... violé les articles 1145, 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ; 3° ALORS QUE l...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10721 F Pourvoi n° D 21-13.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme F Y, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Y et associés, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 2...

...'office le moyen tiré de ce que si l'ancien article 1145 du code civil dispense le créancier de la preuve de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° C 20-22.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La société Groupe K, venant aux droits de la société Strasresthotel, sociét...

... de ses propres constatations, a violé l'article 1145 ancien du code civil, dans sa rédaction...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10687 F Pourvoi n° V 20-13.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Installec finance, société par actions simplifiée, dont le siège est...

... suffisamment des éléments de la cause, la cour d'appel a violé les articles 1145 et 1147 du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° M 19-10.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. A... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-10.919 contre l'arrêt rendu le 18...

... demande de réparation du préjudice, aux termes de l'article 1145 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 105 FS-D Pourvoi n° M 19-18.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Mme D... W..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° M 19-18.233 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de...

..., la cour d'appel a violé l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° Z 18-26.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 La société Babel stratégie et création, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , venant aux droits de la...

... violé l'article 1145 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février...COMM. MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° R 18-17.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Paccaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 18-17.336 contre l'arrêt rendu le 29...