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.... Il demande de Vu l’article 1245-1 à 1245-19 du Code Civil, Vu les articles 145, 263, 808 et 809 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 23/01737 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XX27 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. P G Adresse 3 Localité 5 représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉFENDERESSES : S.A.S.U. ELECTRO DEPOT FRANCE Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Patricia CHEVALLIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE CPAM DE Localité 8 Adresse 2 Localité 6 défaillante JUGE DES...

... Franchi dom' ne peut pas invoquer l'article 1145 du code civil régissant les obligations "de ne pas faire...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 4 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04521 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRDH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022 008180 APPELANTE : S.A.R.L. Localité 5 SERVICES prise en la personne de son gérant en exercice...

... Y J : Selon l’article 1145 du code civil, « Toute personne physique peut contracter sauf en cas...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 23/00626 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OWEA Du 31 Mai 2024 MINUTE N° Affaire : J c/ S.C. ALPES BURO, J, J Grosse délivrée à Me STIFANI Expéditions délivrée à Me AGNETTI Mme J R le 31 Mai 2024, Président : Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, juge des référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par...

... dispositions de l'article 1145 du code civil concernant les intérêts échus depuis plus d'une année...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02957 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULAI Jugement n° 20/00001 rendu le 05 novembre 2020 par le juge des loyers commerciaux tribunal judiciaire d'Arras Jugement n° RG 22/00001 rendu le 19 mai 2022 par la première chambre du tribunal judiciaire d'Arras APPELANTE SARL Lupacana prise en la personne de son représentant légal domicilié en...

..., Vu les articles 1145, 1161, 1849, 1984 du code civil et l’article 1231-5 du même code, A titre...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 5 - tél : XXXXXXXX01 18 Mars 2024 1re chambre civile 57A N° RG 21/00623 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JCVG AFFAIRE : S.A.R.L. BLOT ENTREPRISE C/ S.C.I. SCI DU MARMOUSET La SCI DU MARMOUSET SCI copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président...

... compter de leur immatriculation. L'article 1145 alinéa 1er du code civil dispose que toute personne...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 115 DU 14 MARS 2024 N° RG 22/01225 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQHQ Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 27 octobre 2022, dans une instance enregistrée sous le n°21/00485 APPELANTS : Monsieur Y W Arrière Adresse 8 Adresse 8 Localité 4 Représenté par Me Dominique Tavernier, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SASU Quatre Arrière Adresse 8...

... application de l’article 1145 du Code civil . Il suit de ce qui précède que c’est pour de justes motifs...N° 142 /2023 du 14.12.2023 Numéro CAS-2023-00022 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze décembre deux mille vingt-trois. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... nouveau, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions de l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 15/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05770 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6QA Jugement N° 2020005518 rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTS Monsieur N U né le 21 mai 1975, de nationalité française demeurant Adresse 3 Localité 5 Société MG Consulting Services - société unipersonnelle à responsabilité limitée de droit tunisien...

...-recevoir. L'article 1145 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause, stipule certes que «'si l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2023 N° RG 21/07182 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3X5 AFFAIRE : J M C/ S.C. L ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Nanterre N° Chambre : 1 N° RG : 18/10017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Madeleine DE VAUGELAS Me Cécile ROBERT TJ...

...'ancien article 1145 du code civil « si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 n°53, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/09518 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDWN5 Jonction avec les dossiers 21/14894 et 21/15243 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 février 2021 - Tribunal de commerce de MELUN - RG n°2019F00318 2020F00028 APPELANTE...