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... raison de la violence économique exercée par la Banque au sens de l’article 1143 du Code civil français...N° 48 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... disproportionnée au désordre affectant le bâtiment, la cour d'appel a violé les articles 1143 et 1184 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° Q 21-21.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La Mutuelle des architectes français, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 21-21.970 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour...

...'immeuble avec les normes jugées applicables, violant ainsi les articles 1143, 1147 et 1184 du code civil dans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° Q 21-21.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La Mutuelle des architectes français, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

... annulé en application de l'article 1143 du code civil parce qu'il a été obtenu par Me O sous la...N° RG 23/03410 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPKJ COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022003698 Tribunal de commerce de Rouen du 03 octobre 2023 APPELANTE : Société NORMAFI Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen, et assistée par Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de Rouen, plaidant INTIMEES : Madame le...

Dès lors qu'elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui... ... constatations et a violé l'article 1143 du code civil ; 2°/ que le vice du consentement s'apprécie au jour...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 413 FS-B Pourvoi n° K 22-21.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Abus de l'état de dépendance - Exclusion - Cas -... ... Article 1143 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 413 FS-B Pourvoi n° K 22-21.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... dispositions des articles 1143 et suivants du code civil et en sa demande de voir prononcer la nullité desdits...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/289 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/01312 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMWB AFFAIRE : Mme D J la SELAS SF AVOCAT C/ M. F S Me Marivonne MELIA DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les...

...-1 du code des transports et des articles 1143, 1171, 1170, 1212 et suivants du code civil, de...N° RG 21/01777 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOOE Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 11 février 2021 RG : 2019j1175 S.A.S.U. MESSAGERIE E ET FILS C/ S.A.S. FEDEX EXPRESS FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : S.A.S.U. MESSAGERIE E ET FILS au capital de 11 700 euros, inscrite au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 818 628 554, agissant poursuites et diligences...

... de ses proches à un mal considérable ". Et que l'article 1143 du code civil dispose que : " Il y...N° RG : N° RG 22/01480 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLTA 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG : N° RG 22/01480 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLTA Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. PHARMACIE MARBOTIN C/ S.C.I. VOLTAIRE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ART LEYES Me Nicolas NAVARRI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël...

... conditions de l'article 1343-3 du code civil à compter de la signification du jugement ; - débouté la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2024 N° RG 23/00406 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUJR AFFAIRE : S.A.S. AMBULANCES X C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00404 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mandine BLONDIN Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY...