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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Nullité - Vices du consentement - Violence - Conditions - Avantage... ... Articles 1141 et 1143 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 60 F-B Pourvoi n° Q 23-21.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... manifestement excessif »…précisément la définition de la violence énoncée à l'article 1141 du Code civil », ce...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 60 F-B Pourvoi n° Q 23-21.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 M. E I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-21.150 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1...

... caché et restitutions réciproques L'acquéreur, au visa de l'article 1641 du code civil, soutient que la...N° RG 23/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5C CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 23/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5C Minute n° 2024/00 AFFAIRE : N R C/ S.A.S.U. DIRECT AUTO Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président...

... du code civil : * il a contracté l’engagement après avoir été menacé par le syndicat des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/13592 N° Portalis 352J-W-B7F-CVL4M N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FULGONI Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Nathalie CATHERINE-SEGUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0911 DÉFENDEUR Monsieur K J Adresse 4 Localité 2 représenté par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au...

... 1141 du code civil énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mars 2024 61B RG n° N° RG 21/05759 Minute n° AFFAIRE : L X C/ SAS CAMPING CLUB D’ARCACHON, Caisse CPAM DE LA GIRONDE, H B, S.A. GMF ASSURANCES, S.A. ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL KERDONCUFF AVOCATS la SCP KPDB COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise...

... 1141 du code civil, la menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Si, nonobstant leur...ARRET N° WR C/ H O S.C.P. LES BUREAUX DU GROUPE U S.A.S. ACTION LOGEMENT IMMOBILIER O O PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 17/02295 - N° Portalis DBV4-V-B7B-GVRO Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE...

... fait preuve des violences définies à l'article 1141 du code civil. Elle invoque également une erreur...MINUTE N° 286/2023 Copie exécutoire à - Me Michel ROHRBACHER - Me Dominique HARNIST Le 2 juin 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/01592 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRG5 Décision déférée à la cour : 14 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame C...

... 2018 que, loin de proposer un partage au sens de l'article 1360 du code civil, Mmes K le menaçaient...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 17 MAI 2023 n° 2023/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13746 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDQI Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/03397 APPELANT Monsieur A H né le 14 Novembre 1962 à Localité 6 Adresse 1 représenté par Me Vincent RIBAUT de la...

x ... ... dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables." Selon l'article L. 131-3, alinéa 1, du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 20/00009 No Portalis 352J-W-B7D-CRMIP No MINUTE : Assignation du : 30 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2023 DEMANDEURS S.A. EDITIONS ADÈLE Adresse 1 Adresse 1 Monsieur K F Adresse 3 Adresse 3 représentés par Maître Barberine MARTINET DE DOUHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1370 DÉFENDERESSE S.A. LE CHERCHE MIDI ÉDITEUR Adresse 2 Adresse 2 représentée par Maître Anne BOISSARD de l'AARPI...

... Chartis Europe AIG Europe SA et la société Generali assurances, au visa des articles 1141 et suivants...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2023 N° 2023/ 101 Rôle N° RG 19/13743 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZZZ H G K L épouse G C/ Y T épouse D SARL ANALYSES ET PERFORMANCES EXPERTISES Société AIG EUROPE SA SA GENERALI ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Françoise BOULAN Me Alain DE ANGELIS Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...