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... tribunal, au visa des articles 1104 et suivants, 1217, 1231-1 et suivants, 1304-3 et 1304-5 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 21/07948 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6JW N° Minute : 24/ AFFAIRE E H B T,SCI Localité 7 C/ S.A.S. SOGEPROM HABITAT Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur E H B T Adresse 5 Localité 7 S.C.I. Localité 7 Adresse 4-Adresse 5 Localité 7 représentés par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE...

.... Alors que l'article 1140 du code civil précise que : " Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous...N° RG : N° RG 22/01480 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLTA 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG : N° RG 22/01480 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLTA Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. PHARMACIE MARBOTIN C/ S.C.I. VOLTAIRE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ART LEYES Me Nicolas NAVARRI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente...

... salariales. 1-Sur la rupture du contrat de travail L'article 1130 du code civil dispose : « L...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/05543 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXBV O C/ S.A.R.L. LE VIN ET UN PLAT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 31 Mai 2021 RG : F19/01204 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 JUIN 2024 APPELANT : J O né le 12 Août 1981 à Localité 5 Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE...

... C et U I devant le tribunal de grande instance de Saintes. Ils ont, au visa des articles 1140...ARRET N°238 N° RG 22/00326 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GO53 J Z C/ C C Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 18 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00326 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GO53 Décision...

... sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1140 et 1217 du Code civil : - Prononcer la nullité...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/04212 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VAU6 Jugement du 06 Juin 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 06 Juin 2024 devant la Chambre 3 cab...

... et 1342-2 du code civil, des articles 1140 à 1143 et 1240 du code civil, de l'article L. 313-4 du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUIN 2024 n° , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05722 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPSG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 3ème section - RG n° 18/11348 APPELANTES Madame V G Adresse 3 Adresse 3 S.C.I. SCI 3A Adresse 3 Adresse 3 N° SIRET...

... d'écarter la demande de M V fondée sur l'article 1104 du code civil en rappelant qu'elle estime...ARRET N° du 14 mai 2024 N° RG 22/02197 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIUD S.A.S. DORAS c/ V Formule exécutoire le : à : la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 14 MAI 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal de commerce de TROYES S.A.S. DORAS Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de L'AUBE, avocat postulant, et Me...

... termes de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01879 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZEX Minute n° 24/00124 I C/ K Jugement Au fond, origine TJ de METZ, décision attaquée en date du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 11-21-0540 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame S I Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ bénéficie d'une aide juridictionnelle...

... exécuté de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public. Aux termes de l'article 1140 du Code...N° RG 21/05379 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWUO Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE au fond du 21 mai 2021 RG : 2019002412 S.A.R.L. JLT INVEST C/ S.A.R.L. LA MAÇONNERIE DES PIERRES DORÉES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 13 Mars 2024 APPELANTE : La société JLT INVEST, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous...

... violé l'article 1111 ancien du code civil, ensemble l'article 1112 du même code, devenus les articles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° D 22-20.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 M. F D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-20.216 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par...