La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1139
| Belgique, Cour de cassation, 07 septembre 2020, C.19.0147.N
Il suit des articles 1315, alinéas 1er et 2, du Code civil et 870 du Code judiciaire qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un droit de... ...'appréciation - Charge de la preuve - Etendue - Conséquence Les articles 1139, 1145 et 1153, alinéa 3, du Code civil...N° C.19.0147.N G. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BOUWGROEP PROBUILD, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 5 décembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la...
| Belgique, Cour de cassation, 30 mars 2018, C.16.0420.F
... apos;article 1139 du Code civil prévoit qu apos;une mise en demeure est faite par une sommation ou par...N° C.16.0420.F M. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre B. D. G., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d apos;appel de Liège. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L apos;avocat général...
| Belgique, Cour de cassation, 26 septembre 2013, C.11.0712.N
... 1139, 1146 et 1153 du Code civil ; - articles 52, S: 1er, alinea 2, 54, S:S: 2, 3 et 4, de la loi du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0712.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. REWA BENELUX, s.a., 2. AXA BANQUE EUROPE, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 novembre2010 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 24juillet 2013. Le conseiller Koen Mestdagh a fait...
| Belgique, Cour de cassation, 04 mars 2010, C.08.0032.N
... ; - articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil ; - articles 41, 92 dans sa version applicable avant son...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0032.N - C.08.0033.N - C.08.0037.N I C.08.0032.N CREDIMO-INVEST, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO ZANDVOORT, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, II C.08.0033.N CREDIMO-INVEST, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO ZANDVOORT, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, III C.08.0037.N CREDIMO-INVEST, societe...
| Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 2008, C.05.0414.F
DEMANDE EN JUSTICE ... ... ; - articles 1139, 1146 et 1153 du Code civil. Decisions et motifs critiques L'arret attaque du 20 avril 2005...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0414.F S. J.-P., demandeur en cassation, represente par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre S. A., defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de...
| Belgique, Cour de cassation, 20 novembre 2008, C.06.0293.F
MISE EN DEMEURE ... ... violees Articles 1139, 1153, 1154 et 1184 du Code civil belge et, en tant que debesoin, 1139, 1153, 1154...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0293.F TOTAL MANAGEMENT ASSOCIATES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Capellen Grand-duche de Luxembourg, rue de la Gare, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre ENSIVAL-MORET BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWegnez...
| Belgique, Cour de cassation, 18 février 2008, C.05.0391.F
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... ... Code civil ; - article 149 de la Constitution. Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0391.F DAIMLER CHRYSLER BELGIUM LUXEMOURG, société anonyme dont le siège socialest établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Péage, 6b, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile...
