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... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1139 du code civil, dans sa rédaction...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° U 22-13.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. G I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-13.721 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux...

CAUTIONNEMENT Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°... ... l'article 287 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa version...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° U 22-13.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

SOCIETE - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - Erreur excusable - Portée Ne donne pas de base légale à sa... ...'une réticence dolosive, laquelle, en application de l'article 1139 du code civil, rend toujours excusable l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 482 F-B Pourvoi n° U 23-10.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

...'application l'article 1139 ancien du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7. Ayant...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° D 22-20.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 M. Z P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-20.630 contre deux arrêts rendus le 3 février 2022 rectifié le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes...

...'application l'article 1139 ancien du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7. Ayant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° D 22-20.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 M. Z P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-20.630 contre deux arrêts...

... fondement des articles 1195, 1223, 1343-5 et 1719 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me PANEPINTO P0102 C.C.C. délivrée le : à Me HITTINGER-ROUX P0497 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/11584 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6DY N° MINUTE : 2 Assignation du : 06 Août 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MICROMANIA RCS de Grasse 418 096 392 Adresse 5 Localité 1 représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la S.C.P. HB ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat...

..., 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me KOERFER-BOULAN P0378 Me NICOLAS D1309 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/15482 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOJX N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. CAPUCINE ASSOCIÉS RCS de Paris 442 525 010 Adresse 1 Localité 5 représentée par Maître Virginie KOERFER-BOULAN de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS...

... tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : – condamner la S.C. OFI INVEST...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NORMAND E1452 C.C.C. délivrée le : à Me POMMIER J114 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05664 N° Portalis 352J-W-B7G-CW55S N° MINUTE : 2 Saisine du : 17 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. RISESMART FRANCE anciennement dénommée HR CONSULTANCY PARTNERS RCS de Paris 490 748 670 Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC...

... engagement. Conformément à l’ancien article 1139 du code civil, dans sa version applicable au litige, la mise...N° RG : N° RG 20/01519 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UFAT 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53J N° RG : N° RG 20/01519 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UFAT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE, X Y, G W, B W divorcée W Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL AQUI’LEX la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL FRANÇOIS-XAVIER ZOUMENOU la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS Me...

...-1 ancien devenu 1343-5 du code civil, de : –la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; –y...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CARON B0249 Me MASSON R91 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/00678 N° Portalis 352J-W-B7F-CTTFH N° MINUTE : 6 Assignation du : 29 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. LA ROUTE DU SANDWICH RCS de Paris 817 406 705 Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0249 DÉFENDEURS S.C.I. SCI FERISA RCS de...