La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1115

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2 du code civil. VISA Articles 2 du code...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-B Pourvoi n° Z 23-23.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société Rambier aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-23.850 contre...

... VISA Article 2 du code civil. VISA Articles 2 du code civil et 1115 du code général des...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° A 23-23.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société Foncière d'Oc, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-23.851...

IMPOTS ET TAXES ... ... droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-B Pourvoi n° Z 23-23.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société Rambier aménagement, sociét...

... plaçant sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts. 2. La société...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° A 23-23.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société Foncière d'Oc, société à responsabilité limitée, dont...

..., - constaté en application de l'article 372-2-2 II 1° du code civil le refus des deux parents pour mettre en...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 09 Août 2024 N° RG 22/01191 - N° Portalis DB22-W-B7G-QO7A DEMANDEUR : Madame O W L épouse D née le Date naissance 3 1968 à Localité 10 CAMEROUN Adresse 6 Localité 7 Représentée par Maître Marie-Christine FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 479 DEFENDEUR : Monsieur V D né le Date naissance 2 1959 à Localité 12 HAÏTI Adresse 1 Localité 7...

... divorce entre les époux Y/U conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 05 Août 2024 N° RG 22/02254 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQG3 DEMANDEUR : Madame F Y épouse U née le Date naissance 5 1971 à Localité 12 Adresse 6 Localité 9 représentée par Me Perrine WALLOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 16 DEFENDEUR : Monsieur P O U né le Date naissance 1 1974 à Localité 11 Adresse 8 Localité 9 représenté par Me Christelle ONILLON...

... dispositions des articles 1321 et suivants du Code Civil, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00105 N° Portalis DBW3-W-B7H-3TQN JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX JUILLET EN LA CAUSE DE La Société dénommée B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 102 000 euros, dûment établie et existant conformément aux lois de droit du Luxembourg dont le siège est situé Adresse 10, enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du...

... Versailles en divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, sans solliciter de...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 05 Juillet 2024 N° RG 23/03206 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ3W DEMANDEUR : Madame T, J, S P épouse I née le Date naissance 4 1972 à Localité 11 de nationalité Française Adresse 3 Localité 7 représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184 DEFENDEUR : Monsieur R, U, B, H I né le Date naissance 6 1959 à Localité 12 de...

... patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, - rappeler en application de l'article 1115 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/508 AUDIENCE DU 28 Juin 2024 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 22/06831 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O7GS JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : D S C/ F Y épouse S Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur D S, né le Date naissance 7 1984 à Localité 12, de nationalité Française, demeurant Adresse 3 - Localité 9 représenté par Me Céline VILLECHENOUX, avocat au barreau de l’ESSONNE...

... application de l'article 1115 du code général des impôts. Suivant proposition de rectification du 23 décembre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/09086 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAOS N° MINUTE : 5 Assignation du : 13 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIER, représentée par son gérant en exercice, M. K C Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Antoine FERRANDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2121 DÉFENDEUR M. DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES...