La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1115

..., - constaté en application de l'article 372-2-2 II 1° du code civil le refus des deux parents pour mettre en...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 09 Août 2024 N° RG 22/01191 - N° Portalis DB22-W-B7G-QO7A DEMANDEUR : Madame O W L épouse D née le Date naissance 3 1968 à Localité 10 CAMEROUN Adresse 6 Localité 7 Représentée par Maître Marie-Christine FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 479 DEFENDEUR : Monsieur V D né le Date naissance 2 1959 à Localité 12 HAÏTI Adresse 1 Localité 7...

... divorce entre les époux Y/U conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 05 Août 2024 N° RG 22/02254 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQG3 DEMANDEUR : Madame F Y épouse U née le Date naissance 5 1971 à Localité 12 Adresse 6 Localité 9 représentée par Me Perrine WALLOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 16 DEFENDEUR : Monsieur P O U né le Date naissance 1 1974 à Localité 11 Adresse 8 Localité 9 représenté par Me Christelle ONILLON...

... dispositions des articles 1321 et suivants du Code Civil, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00105 N° Portalis DBW3-W-B7H-3TQN JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX JUILLET EN LA CAUSE DE La Société dénommée B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 102 000 euros, dûment établie et existant conformément aux lois de droit du Luxembourg dont le siège est situé Adresse 10, enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du...

... Versailles en divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, sans solliciter de...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 05 Juillet 2024 N° RG 23/03206 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ3W DEMANDEUR : Madame T, J, S P épouse I née le Date naissance 4 1972 à Localité 11 de nationalité Française Adresse 3 Localité 7 représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184 DEFENDEUR : Monsieur R, U, B, H I né le Date naissance 6 1959 à Localité 12 de...

... patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, - rappeler en application de l'article 1115 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/508 AUDIENCE DU 28 Juin 2024 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 22/06831 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O7GS JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : D S C/ F Y épouse S Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur D S, né le Date naissance 7 1984 à Localité 12, de nationalité Française, demeurant Adresse 3 - Localité 9 représenté par Me Céline VILLECHENOUX, avocat au barreau de l’ESSONNE...

... application de l'article 1115 du code général des impôts. Suivant proposition de rectification du 23 décembre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/09086 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAOS N° MINUTE : 5 Assignation du : 13 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIER, représentée par son gérant en exercice, M. K C Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Antoine FERRANDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2121 DÉFENDEUR M. DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES...

... 1115 du CGI ; L'article 1148 du Code Civil applicable au moment des faits ; L'article 1218 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 117 Rôle N° RG 19/17284 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEPW SAS GULA CAPITAL C/ LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie LERAT Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 15 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/09274...

... société Max TP Aux termes de l'article 1115 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 3 MAI 2024 n° /2024, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03599 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 février 2021 - Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/01135 APPELANTE S.A.S. ECM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège...

... sens des articles 1115, 1116 du code civil et L221-18 et L221-3 du code de la consommation , qu'elle a...AFFAIRE : N° RG 21/01906 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 25 Mai 2021 RG n° 2021000375 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 APPELANTE : S.A.S. LOCAM N° SIRET : 310 880 315 Adresse 3 Localité 1 prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au...

... code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/03/2024 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 26 MARS 2024 N° : - 24 N° RG 21/02574 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOGI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 13 Juillet 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265853494373 S.A.R.L. BARREYRE prise en la personne de son représentant légal...