La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1110

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requisesJuridiction de renvoiSaisineLimitesMéconnaissanceDispositions légales violées Si,... ... règles régissant l'étendue de la cassation en matière civile, la seule violation de l'article 1110 de ce...RESIDENCE DU GESU, association sans but lucratif dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile, contre CERCLE J. NAESSENS, association sans but...

CASSATION - ETENDUE - Matière civile - Pourvoi limité / En règle, la cassation est limitée aux chefs de la décision contre lesquels le... ...: 1. Premier moyen Dispositions légales violées - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil...H. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Ordre des médecins, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue sur renvoi le 11 octobre 2004 par le Conseil d'appel de l'Ordre des médecins d'expression néerlandaise, à la suite d'un arrêt de la Cour du 30 mai 2003. II. La...

NOTAIRE ... ... 149 de la Constitution ; - pour autant que de besoin, article 1110 du Code civil. Decisions et...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0158.F ROBERTI de WINGHE Guillaume, notaire de residence à Louvain,Naamsestraat, 37, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 14, ou il estfait election de domicile, contre 1. L. F. et 2. C. I., domicilies à Orp-le-Grand, place du Onzieme Dragon Franc,ais, 8, defendeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu...

NOTAIRE ... ... 149 de la Constitution ; - pour autant que de besoin, article 1110 du Code civil. Décisions et...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0158.F ROBERTI de WINGHE Guillaume, notaire de résidence à Louvain, Naamsestraat,37, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 14, où il estfait élection de domicile, contre 1. L. F. et 2. C. I., domiciliés à Orp-le-Grand, place du Onzième Dragon Français, 8, défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu...

...'erreur, de dol ou de violence. L'article 1110, alinea 1er, du Code civil dispose que: « L''erreur n'est une...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0296.N 1. V. H., 2. V.L. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V.D.V. P., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 fevrier 2008 par la courd'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un...

... - article 149 de la Constitution ; - articles 1153, 1319, 1320, 1322, 1349 et 1353 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 7417 NDEG C.10.0711.F SERVICE CENTER NDEG 1, societe anonyme en liquidation, dont le siegesocial est etabli à Anderlecht, avenue Franc,ois Malherbe, 66-68,representee par son liquidateur, Maitre Thierry Bindelle, avocat aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue VanEyck, 44, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait...

.... XV. L'article 1110, alinea 1er, du Code civil dispose que l'erreurn'est une cause de nullite de la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0661.N M. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. E. L., 2. A. H., 3. C. L., 4. K. L. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin2010 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 11 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Beatrijs Deconinck a...

... de l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause denullite de la convention que lorsqu...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0556.N 1. J.-P. D. N., 2. G. D. N., 3. D. D. N., 4. E. D. S., 5. K. D. S., 6. I. D. S. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. P., 2. R. D. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2012par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu...

... intention. 2. En vertu de l'article 1110, alinea 1er, du Code civil, l'erreur n'estune cause de nullite de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0114.N H. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. D., 2. A. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 novembre2012 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

... libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1110, alineas 1er et 2, et...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0122.N 1. M. H., 2. A. D. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. H., 2. L. H., 3. M. H., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 18 novembre 1999. Le president de section Eric Dirix a fait rapport...