La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1107

... articles 1107, 1108, 1134, 1832 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale...LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'excès de pouvoirs et de la violation des articles 1107, 1108, 1134, 1832 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts, formée par Boursault contre Vacher pour inexécution par celui-ci de l'engagement qu'il avait contracté, sous prétexte que la demande n'était fondée que sur une promesse de société où manquait la...

OBLIGATION - Solidarité - Débiteurs - Matière commerciale L'article 1202 du Code civil, d'après lequel la solidarité ne se présume pas,... ...-recevoir. Mais au fond : Vu l'article 1107, par. 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cette disposition...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... et autres, d'un arrêt rendu, le 28 décembre 1923, par la cour d'appel de paris, au profit des consorts Z.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Bouchardon, en son rapport ; Mes de Lavergne et Tabareau, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M...

SOCIETE EN COMMANDITE - Commandite simple - Associés - Droit de créance sur les débiteurs de la société non. ... ...'appel a violé les articles 1107, alinéa 2, et 1202 du Code civil, 1er et 3 de la loi du 24 janvier 1984...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Girodet JM et Compagnie Gaila, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., 3 / la société Girodet JM et Compagnie transmed, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304 du Code civil - Intérêts conventionnels - Action en... ... CITATION_ARRET Code civil 1304 et 1907, al. 2, 1131 CITATION_ARRET Code de la consommation...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1991, dans le cadre d'un traité de fusion, la société Labor, qui disposait de comptes au Crédit commercial du Sud-Ouest la banque, a apporté l'ensemble de son actif à la société des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ... du Code civil ; Mais attendu que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, qui prévoient...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Entreprise ferroviaire le 20 septembre 1976 à temps complet en qualité d'ouvrière nettoyeuse puis d'agent qualifié de propreté et assurant par ailleurs dans l'entreprise plusieurs mandats représentatifs...

... articles 1107, 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le retard du paiement de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de la compagnie Abeille assurances, devenue Aviva, dont le siège social est ... ; II - Sur le pourvoi n° R 03-13.274 formé par la société Stolz Sequipag, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, 2 / de la compagnie Assurances générales de France AGF, ès qualités d'assureur de la...

... donner ou à faire quelque chose. Aux termes de l'article 1107 du Code Civil, les contrats, même s...ARRÊT N° 641 R. G. : 05 / 01736 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 21 février 2005 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Yannick X... né le 28 Avril 1979 à PAU 64000 ... représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Monsieur Philippe Y... né le 05 Mai 1957 à LODÈVE 34700...

... réciproquement envers l'autre à donner ou à faire quelque chose. Aux termes de l'article 1107 du Code Civil, les...ARRÊT N° 641 R. G. : 05 / 01736 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 21 février 2005 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Yannick X... né le 28 Avril 1979 à PAU 64000 ... représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Monsieur Philippe Y... né le 05 Mai 1957 à LODÈVE 34700 ... représenté par la SCP...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité prononcée par les juges du fond - Office du juge - Détermination des... ...'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1107 du code civil ; 2° ALORS en outre QU'en se...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bétail Viande Nord Ardennes a acquis de l'EURL les Ecuries de Courcy trois poulains, qu'un accord est ensuite intervenu pour un échange avec la pouliche "Starlette...

... le contrat article 1107 du code civil, conclusions, p. 8 ; que la cour d'appel, pour confirmer le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans le litige opposant la...