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EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Honoraires - Fixation - Défaut - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet -... ... code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables à une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° C 21-25.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 574 FS-D Pourvoi n° D 21-25.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société Effigest, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Jardins - Domaine d'application - Recherches nécessaires. ... ... légale au regard de l'article 1105 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mercedes X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la société Union de prévoyance des entreprises du Sud-Est UPESE, dont le siège est 25, Cours Albert Thomas, 69000 Lyon, défenderesse à la cassation ; LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Cause - Invalidité du salarié non - Droit à une indemnité de licenciement. ... ... articles 1105 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 2 / de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Engagement de garantie - Contrat de droit privé - Condition . COMMUNE - Contrat - Contrat passé avec une... ... un contrat de bienfaisance ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 1105 du Code...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 octobre 1993, que l'association Racing-Club de Strasbourg l'association et la société d'économie mixte en formation Racing-Club de Strasbourg la société ayant signé une convention par laquelle la première mettait à la disposition de la seconde toute son activit...

... articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant Villa X..., 20166 Porticcio, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Mme Corinne Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12...

... la cour, au visa des articles 1105 et suivants, 552 et 1641 et suivants du code civil : ' réformant...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2023 N° 2023/ 167 Rôle N° RG 19/16170 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBID T G C/ K O I X V E I Y Z I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en provence en date du 16 Septembre 2019 enregistré e au répertoire...

... renseignements, de tirer les conséquences qui en découlaient sans violer ensemble les articles 1105 et 1134 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normande d'Importation pour la Plaisance "SNIP", dont le siège social est à Ouistreham Calvados, Port de Plaisance, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section A, au profit de la société Chantiers R. Labbé, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Malo Ille-et-Vilaine...

... 1105 du Code Civil, l'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties de ce...Veuve Antoine Jean, née Kergie Saoud Vs La Générale d'Assurance S.A Société Commerciale 24 juin 1992 Sommaire Contrat d'assurance - Assureur -Assuré - Indemnités Selon le prescrit de l'article 1105 du Code Civil, l'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties de ce qui y est exprimé, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Cassation La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Vente constituant en réalité une libéralité - Vente avec réserve du droit d'usage et d'habitation.... ... CITATION_ARRET Code civil 1167 CITATION_ARRET Décret 1967-12-22 art. 112 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° S 91-13.834 formé par : d è Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ... Moselle, venant aux droits de Mme Marie-Elise A..., veuve C..., décédée, II/ Sur le pourvoi n° V 91-13.837 formé par : 1°/ M. Alphonse X..., 2°/ Mme Alphonse X..., née Josée...