La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1103

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Absence d'engagement du bénéficiaire - Recherche nécessaire. En l'état d'un... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEMAISTRE ET RIMBAUD ONT PRETENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1967, DEMOISELLE X... ET SES COHERITIERS AVAIENT PROMIS DE LEUR VENDRE "A LA MESURE" ET AU PRIX DE 20 FRANCS LE METRE CARRE, UN TERRAIN DONT LES ABORNEMENTS PRETAIENT A...

... DISPOSITIONS DES ARTICLES 1103 DU CODE CIVIL ET 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 19 MAI 1980, QUE LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL A LA SUITE DE L'EXERCICE, LE 6 MARS 1967, PAR LOUIS A... DE PREEMPTION QUE CELUI-CI TENAIT DE SA QUALITE DE FERMIER DU DOMAINE ; QUE, POUR PAYER LE PRIX ET LES FRAIS D'ADJUDICATION DE CE BIEN, LOUIS Z... A, PAR DIFFERENTES CONVENTIONS DU 5 MARS 1967, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE COUCHANT" ET DE...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Engagement d'achat - Engagement devant être confirmé dans un délai déterminé.... ... définitive d'acquérir, ne peut être analysée, conformément à l'article 1103 du code civil, qu'en une promesse...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN CONTRAT EST UNILATERAL LORSQU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SONT OBLIGEES ENVERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES, SANS QUE DE LA PART DE CES DERNIERES IL Y AIT D'ENGAGEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 23 MARS 1983...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif - Convention du 31... ... ARTICLES 1103, 1134, 1234 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y... ET MELLE Z...SUR LE DEUXIEME MOYEN COMMUN AUX POURVOIS NOS 81-42.115 ET 81-42.116, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1103, 1134, 1234 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y... ET MELLE Z... REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE SIX JOURS TRIMESTRIELS, DECIDE QUE LA...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Convention passée entre l'Etat et le fonds de garantie -... ... 1103 du Code civil en tirant des conséquences pour la SBCIC de la note de service de la SOFARIS...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 12 mars 1986, qu'en application de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, cinq établissements de crédit, dont la Société Bordelaise de crédit industriel et commercial SBCIC, ont, le 4...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Versement, par le bénéficiaire, d'une somme en "contrepartie" - Caractère d'acompte -... ...'une part, selon l'article 1103 du Code civil, le contrat est unilatéral lorqu'une ou plusieurs personnes...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur X... Georges, 2° Madame C... épouse X... A..., demeurant ensemble à Paris 13e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, au profit de Monsieur D... Gaston...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Différence avec la promesse synallagmatique VENTE - Promesse de vente - Promesse... ...Sur le moyen unique : Vu les articles 1103 et 1589 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l...Sur le moyen unique : Vu les articles 1103 et 1589 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte sous seing privé du 21 novembre 1985, M. X... s'est engagé à céder à M. Y... un fonds de commerce, au prix de 400 000 francs, payé au comptant et à la réalisation par acte authentique à la prise de possession prévue au 1er...

SOCIETE règles générales - Cession de parts - Promesses corrélatives constituant des obligations réciproques - Engagement synallagmatique. ... ... articles 1103, 1582 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en résolution judiciaire n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur GRINSNIR Z..., demeurant à Paris 20ème ... ; 2° Monsieur X... Jean, demeurant à Saint-Maur Val-de-Marne ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles 14ème...

Sur le premier moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Immeuble achevé lors... ... CITATION_ARRET Code civil 1583 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence de la Vallée, dont le siège est à Paris 4e, ..., agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, maître Henri Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M...

... constituait un contrat unilatéral valide au sens de l'article 1103 du Code civil, se suffisait à lui-même, qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... Loire atlantique, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Nantes Section industrie, au profit de la société Alsthom, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus...