La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1103
...'ordonnance du 10 février 2016 nouvel article 1103 du code civil ; 7. Par son second moyen, l'assurée fait...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 650 F-B Pourvoi n° T 23-20.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société La Brèche de Roland, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 23-20.325 contre l'arrêt n° RG : 21/03875 rendu le 27 juin...
... contrat, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Le moyen, qui...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 23-14.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. C U, domicilié Adresse 3 Belgique, 2°/ M. S D, domicilié Adresse 4 Belgique, 3°/ la société Anbel FNV, société anonyme, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 18 juin 2025, 23-14.297
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1103 du code civil. ...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° R 23-14.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La société Entre Parenthèse, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-14.297 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel...
... avec constitution de partie civile, a méconnu la loi des parties et ainsi méconnu l'article 1103 du...N° W 24-82.593 F-B N° 00828 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 1, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante des consorts B, K, Z, W et J, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 19 décembre 2023...
... promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° R 23-21.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. V W, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° R 23-21.128 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de Pau chambre...
... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ainsi que des articles L...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° M 24-14.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société Depra ventilation, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 24-14.412 contre l'arrêt...
...'appel a dénaturé la promesse de vente et ainsi violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que les...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 23-20.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société Socco promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° Y 23-20.422 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de...
... VISA Articles 1103, 1128, 1178 et 1193 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° Z 23-22.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 Mme V I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-22.056 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à M. P D, domicilié Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2025, 32500285
... l'article 1103 du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 23-20.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société Socco promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2025, 32500289
... contrats, ensemble les articles 1103 et 1128 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° Z 23-22.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 Mme V I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-22.056 contre l'arrêt rendu...
