La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1103

AVOCAT Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991... ... conseil de l'avocat, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article 1103...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° W 23-16.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

...'appel a violé l'article 1103 anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° W 23-16.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Fromont Briens, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 2, ayant un établissement secondaire Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-16.142 contre...

... légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 23-21.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° B 23-21.161 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la...

... regard de l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 23-21.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse...

...'engagement de caution de 108 000 euros", la cour d'appel a violé les articles 1103, 1231-6 et 2292 du code civil...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° Q 23-23.243 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... similarité des postes a de nouveau violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le salarié faisait valoir...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° B 23-23.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 M. L R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-23.783 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de...

...", la cour d'appel a violé les articles 1103, 1231-6 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° Q 23-23.243 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... direction médicale du CAMSP de Localité 3, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° B 23-23.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 M. L R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-23.783 contre...

...'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en...N° W 23-85.211 F-D N° 00420 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 Mme P G D et la société 1, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2023, qui, pour blessures involontaires et infraction au code de...

...'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-85.211 F-D N° 00420 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 Mme P G D et la société 1, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 17 août...