La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1094

Le mémoire en réplique du demandeur est irrecevable, dès lors qu'en son mémoire en réponse, le défendeur n'a pas soulevé de fin de... ... du mémoire en réplique : L’article 1094, alinéa 1er, du Code judiciaire n’ouvre au demandeur le...N° F.22.0115.F THYSSENKRUPP MATERIALS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Lokeren, Brandstraat, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.921.577, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Stijn Vastmans, avocat au barreau de Gand, dont le cabinet est établi à Gand, Esplanade Oscar van de Voorde, 1, contre ÉTAT BELGE...

Ni de la circonstance que le pourvoi a été introduit nonobstant l'avis négatif d'un avocat à la Cour ni de celle que la demanderesse a... ... jointes à ce document. D’autre part, l’article 1094 du Code judiciaire permet au demandeur de déposer un...N° C.21.0459.F F. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place...

Lorsque l’évaluation de la base imposable à l’impôt des personnes physiques est faite d’après des signes ou indices d’où résulte une aisance... ... réplique : En vertu de l’article 1094, alinéa 1er, du Code judiciaire, si le défendeur a opposé une fin...N° F.21.0011.F M. A., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Paul Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 6, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation...

... certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour 1. Aux termes de l'article 1094...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0388.N 1. M. V. V. et 2. A. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A. V. V. et consorts. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 avril 2015par la cour d'appel de Gand. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

... Code civil ; - article 51 de la loi du 5 decembre 1968 sur les conventions collectivesde travail et...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0118.N R. M. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre GALILEO JOINT UNDERTAKING OI, en liquidation, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 avril 2010par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un...

... le legs' ; L'article 1094 du Code civil, tel qu'il a ete modifie par l'article 28 dela loi du 14 mai...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0284.F de L. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. H. de V. F., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, 2. de L. C., 3. de L...

... 1322 du Code civil. La motivation de la decision du juge d'appel dans l'arret attaquedeclarant...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0294.N I.S. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETABLISSEMENTS L. LACROIX FILS, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. F. G., 3. T.M. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 janvier 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur...