La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 108-1

...’une refonte et adaptation complètes telles que prévues par l’article 108 1 de la loi précitée du 19 juillet...Tribunal administratif N° 26881 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 mai 2010 1re chambre Audience publique du 24 janvier 2011 Recours formé par la société à responsabilité limitée …s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions de l’administration communale de Mondercange, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de morcellement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26881 du rôle et déposée le 4 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître...

... 108 1 de la loi de 2004, il appartient en principe au bourgmestre de délivrer directement les...Tribunal administratif N° 20478 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 octobre 2005 Audience publique du 10 mai 2006 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul en présence de Madame Xxx et de Madame XXX, … en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20478 du rôle et déposée le 20 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...

... surplus, l’article 108 1 prévoit que les plans d’aménagement général dûment approuvés par le ministre de...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19746C Inscrit le 29 avril 2005 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2005 Recours formé par la Ville de Luxembourg contre ….. ….. et consorts, Luxembourg en présence de la société anonyme Ets. ….., Entreprise de Travaux Publics et Privés S.A., Luxembourg en matière de permis de construire jugement entrepris du 24 mars 2005, no 18888 du rôle - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2005 par Maître...

... nouvelle loi. Pour le surplus, l’article 108 1 prévoit que les plans d’aménagement général dûment...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19758C Inscrit le 3 mai 2005 - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2005 Recours formé par la société anonyme Ets …, Entreprise de Travaux Publics et Privés SA., Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de … et consorts, Luxembourg en matière de permis de construire jugement entrepris du 24 mars 2005, no 18888 du rôle - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par...

... engagée conformément aux dispositions de la nouvelle loi. Pour le surplus, l’article 108 1 prévoit que...Tribunal administratif N°s 18789 et 19019 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits les 28 octobre et 16 décembre 2004 Audience publique du 14 avril 2005 Recours introduits par Monsieur …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de … en présence de Madame … et Madame …, en matière de permis de construire JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 18789 du rôle et déposée le 28 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au...

..., à savoir en premier lieu à partir de l’article 108 1, que le bourgmestre serait en droit de...Tribunal administratif N° 18888 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 novembre 2004 Audience publique du 24 mars 2005 Recours formé par Monsieur … et consorts, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2004 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom...

... interprétations seraient possible à savoir, en premier lieu, à partir de l’article 108 1 le bourgmestre serait...Tribunal administratif N° 18887 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 novembre 2004 Audience publique du 7 décembre 2004 = Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur …, Luxembourg et consorts contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire - ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 18887 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2004 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour...

... de l’article 108 1 1. LGI, « les recettes sont à attribuer à l’année d’imposition au cours de...N° 10646 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 10 juillet 2000 = Recours formé par Monsieur … GRAFFE et son épouse, Madame … contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10646 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GRAFFE, promoteur immobilier, et de son...

... retenu qu’elle était erronée ; Considérant que d’après l’article 108 1 alinéa 1er LIR les recettes...N° 11321 du rôle Inscrit le 11 juin 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par les époux … KLEIN et X, Y. contre une décision du bureau d’imposition Y. en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11321 du rôle et déposée en date du 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître …-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KLEIN et de son épouse Madame X., demeurant ensemble...