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... décès. » L’article 1077-1 du code civil dispose : « L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 20/06518 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJA Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur K, B, H, F WV né le Date naissance 9 1953 à Localité 42 38 demeurant Adresse 34 Localité 51 Madame YD, H NA veuve WV, venant aux droits de Monsieur A WV, décédé le Date décès 17 2023 née le Date naissance 15 1949 à Localité 48 MAROC demeurant Adresse 32 Localité 31 YVELINES...

... 1077-1 du code civil. Juger que les dispositions contenues dans la donation-partage du 22 septembre...N° RG 22/07379 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6VH PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 22/07379 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6VH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : C K épouse W C/ U K Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Philippe DE FREYNE la SELAS ELIGE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur...

... recevables en application de l'article 1077-1 du code civil à demander la réduction des donations...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 n° 2023/ , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11214 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD34T Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 - TJ de BOBIGNY - RG n°20/00916 APPELANTES Madame C MD épouse U née le 09 Janvier 1954 à Localité 22 94 Adresse 5 Madame KL MD épouse...

...'action en réduction sur le fondement de l'article 1077-1 et suivants du code civil - en conséquence, dire...XG/JB Numéro 23/699 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 21 Février 2023 Dossier : N° RG 19/01944 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIZI Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Z R épouse Y C/ C, G R épouse E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Février...

...-partage faite conjointement par les deux époux, en application des articles 1077-1 et 1077-2 du code civil, ce...MINUTE N° 454/2022 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Valérie SPIESER - Me Marion POLIDORI Le 21/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04445 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWFB Décision déférée à la cour : 09 Septembre 2021 par le juge de la mise en...

... font valoir que : - l'action en réduction leur est ouverte par l'article 1077-1 du code civil et n...N° RG 21/00516 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KXEU C6 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET JP la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 24 MAI 2022 APPEL jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 5 novembre 2020...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ... - Action en réduction d'une donation-partage Il résulte de l'article 1077-1 du code civil que la faculté d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 155 FS-B Pourvoi n° R 20-20.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

... lui ont été attribués et celle des lots qui ont été attribués à M. I V au sens de l'article 1077-1...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2019 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11572 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3JJC Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 11 Mai 2016 - Cour de cassation - Arrêt n°487 F-D Arrêt du 02 Mai 2014 - Cour d'appel de SAINT-DENIS - RG n°12/00999 Jugement du 24 Avril 2012 - Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS...

DONATION-PARTAGE - Nature - Partage anticipé - Partage fait par l'ascendant - Formation - Conditions - Acceptation par un des enfants de... ..., ou refuser son lot ; Qu'en effet, en application de l'article 1077-1 du code civil, « l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2017, que, par acte notarié du 23 décembre 2005, M. I... X... a consenti à ses quatre enfants, L..., S..., S... et Q..., une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des oeuvres d'art...

... ; Considérant, en effet, qu'en application de l'article 1077-1 du code civil, 'l'héritier réservataire qui n' a...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2017 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15727 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15398 APPELANTE Madame Q M X C née le Date naissance 1 1956 à Localité 1 92 Adresse 1 Localité 2 représentée et...