Recherche de Code civil article 1076 dans la jurisprudence francophone

... l'article 1076 alinéa 2 du Code civil, l'acte du 29 décembre 1979 suivi, d'une part, de l'acte de...N° RG 22/01491 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTDQ Copies le : à la SELARL ANDREANNE SACAZE Me Estelle GARNIER Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT N° /24 Le 6 mai 2024, NOUS, Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : Madame L P U épouse T née le Date naissance 4 1953 à Localité 11 Élisant domicile au Cabinet de Maître Andréanne SACAZE Adresse 5 Localité 6 ayant pour avocat...

...’origine maternelle ou paternelle des biens. L’article 1076-1 du code civil dispose : « En cas de donation...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 20/06518 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJA Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur K, B, H, F WV né le Date naissance 9 1953 à Localité 42 38 demeurant Adresse 34 Localité 51 Madame YD, H NA veuve WV, venant aux droits de Monsieur A WV, décédé le Date décès 17 2023 née le Date naissance 15 1949 à Localité 48 MAROC demeurant Adresse 32 Localité 31...

... de l’article 1076 du code civil, il ne peut y avoir de donation-partage que dans la mesure où l...N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z I C/ LA I épouse E, G I épouse J, N H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre...

DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles... ... constatations, en violation de l'article 1076, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que toute personne peut faire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° R 21-20.361 W 21-23.425 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... que le rappellent les dispositions des articles 1076 à 1080 du code civil, dans leur version...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 JUIN 2023 N° RG 19/02936 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LBLG A S X S D S épouse T c/ P S épouse N J S Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 avril 2019 par Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX RG n° 17/06947 suivant déclaration d'appel du 24 mai 2019 APPELANTS : A...

... relevé d'office un moyen de droit tiré de l'application de l'article 1076 du code civil, a toutefois omis...N° RG : 22/00100 22/00241 joint N° Portalis : DBVQ-V-B7G-FDQ2 DBVQ-V-B7G-FD4F joint ARRÊT N° du : 26 mai 2023 B. P. M. D X Mme S X C/ M. Z X Mme E X épouse C M. O X Formule exécutoire le : à : Me Mélanie Caulier-Richard Me Lorraine de Bruyn Me Carine Biausque-Sicard Me Jean-Emmanuel Robert COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 26 MAI 2023...

... les articles 1076 et suivants du code civil, condamner M. E H à verser à la succession de Z H...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 n° 2023/ , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15920 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2020 - TJ de CRETEIL - RG n°18/07153 APPELANTS Madame X A L veuve H née le 20 Décembre 1934 à Localité 24 Adresse 3 Monsieur E H...

...-partage au sens des articles 1076 et suivants du Code Civil, notamment en ce que l'acte dont il s...ARRET N° 63 RG N° : N° RG 21/01016 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BII5L AFFAIRE : U N C/ V N, T N MCS/LM Grosse délivrée le 16/02/2023 à Me Philippe CHABAUD, Me Aurélie BROUSSAUD et Me Antoine LAMAGAT COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 - oOo = Le seize février deux mille vingt trois la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1802804...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1802803...