La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1075

... application des articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06762 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCLC N° MINUTE : Assignation du : 08 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Août 2024 DEMANDERESSE Madame P, F, W I épouse E Adresse 2 Localité 9 Représentée par Maître Agathe LEVY-SEBAUX de l’AARPI Laude Esquier Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat...

..., conformément aux dispositions des articles 1075 du code civil, chacun pour un cinquième, de la nue-propriété de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/01721 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAOD V W B W U W c/ G W M W H W épouse J Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 18/10191 suivant déclaration...

... exposé des motifs, Madame Z U demande de : Avant-dire droit : Vu l’article 1075-2 du Code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Adresse 13 Localité 8 - 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/04121 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2JV - U, B Z épouse T C/ E, X, W T Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me GRESLE -Me DELEURME TANNOURY 1 copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier 1 CCC enregistrement Le notification 12 1ccc par LRAR Mme 1ccc par LRAR M notice tmfpo JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024...

... laisse à son décès comme le rappelle l'article 1075-5 du code civil et ceux qui n'y sont pas compris sont...ARRET N° N° RG 23/00465 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXYF P P C/ P P P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00465 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXYF Décision déférée à la Cour : jugement du 22 novembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. APPELANTS : Monsieur Y E R...

... de l'acte intitulé 'donation-partage' en date du 10 août 2016. Selon l'article 1075 du code civil...28/06/2024 ARRÊT N°24/462 N° RG 21/01754 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODLV SC - VCM Décision déférée du 15 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de Toulouse - 18/24375 JL. ESTEBE A M C/ X, V M veuve F CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE...

...'article 913 du Code Civil, il a vocation à hériter des deux tiers du patrimoine de la de cujus...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2024 N° 2024/146 Rôle N° RG 19/06737 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFEK P C C/ O E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me Claire LANGEVIN Maître S L, notaire à Localité 18 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/04237...

..., Vu les articles 920 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1075 et suivants du Code Civil, Vu...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 20/06518 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJA Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur K, B, H, F WV né le Date naissance 9 1953 à Localité 42 38 demeurant Adresse 34 Localité 51 Madame YD, H NA veuve WV, venant aux droits de Monsieur A WV, décédé le Date décès 17 2023 née le Date naissance 15 1949 à Localité 48 MAROC demeurant Adresse 32 Localit...

..., s'agissant de la transmission du bien de Localité 41 Selon l'article 1075 du code civil...SM/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Gwendoline VILDY - Me Julio ODETTI - Me ROUET-HEMERY - Me ODETTI Expédition TJ LE : 25 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 N° - Pages N° RG 23/00409 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRMK Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 31 Janvier 2023 PARTIES EN CAUSE : I - M. P G né le...

DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles... ... - Possibilité - Condition Il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil que la donation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° R 21-20.361 W 21-23.425 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... présomption édictée par les articles 1401 et 1402 du code civil, en conséquence, juger que la communauté a...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 n° 2023/ , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15920 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2020 - TJ de CRETEIL - RG n°18/07153 APPELANTS Madame X A L veuve H née le 20 Décembre 1934 à Localité 24 Adresse 3 Monsieur E H né le 27...