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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces mesures d'une interdiction de retour d'une durée d'un an...

... universel étant devenu caduc par le décès de ce dernier par application de l’article 1039 du code civil, et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/12285 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKVD N° MINUTE : Assignation du : 03 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEURS Monsieur A U Adresse 6 Localité 7 Monsieur L U Adresse 3 Adresse 3 Localité 13 ILE MAURICE Tous les deux représentés ensemble par Maître Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS...

... de l’article 21-12 du code civil enregistrée sous le numéro DnhM 95/2020.   Le 16 décembre 2020 le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/03205 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VKLT JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 DEMANDEUR: M. D K né le 5 août 2002 à Localité 5 Pakistan Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Charles HOMEHR, avocat au barreau D’AMIENS, plaidant bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005757 du 26/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS DÉFENDERESSE...

Contrat - Effets ... ... la mise en demeure du 13 avril 2021. En vertu des dispositions de l'article 1039 du Code civil, la...Abstract Contrat – Résolution judiciaire – Conditions – Effets Résumé La demande de résolution judiciaire fondée sur l'inexécution des prestations contractuelles par la SAM B. suppose que soient clairement définies lesdites prestations, les parties s'opposant sur ce point. Il sera à titre liminaire rappelé que si le contrat initialement conclu entre la SAM B. et la SAM A S. A. M. est intitulé « contrat de location », les parties s'accordent sur le fait que la SAS E. a, en...

... tribunal judiciaire de Paris telle que prévue par l'article 1039 du code de procédure civile. En vertu des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02609 N° Portalis 352J-W-B7H-CZF6G N° PARQUET : 23/903 N° MINUTE : Requête du : 23 Février 2023 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur N Z Adresse 3 Adresse 3 Localité 8 - ALGERIE représenté par Me Corinne GIUDICELLI JAHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0850 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01...

...’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de article 1039 du Code civil...N° 24 / 2024 du 08.02.2024 Numéro CAS-2023-00055 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... expliquées par analogie avec l'article 1039 du code civil selon lequel toute disposition testamentaire sera...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 n°2023/ 59 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18777 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC3BX Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/06787 APPELANTS Madame OY YZ épouse B Adresse 10 Localité 7 Monsieur...

... française ; - ordonné la transcription du jugement conformément à l'article 28 du code civil ; - condamné...N° RG 21/02028 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPAN Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Chambre 9 Cabinet 09G du 3 février 2021 RG : 19/09697 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE C/ I S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET du 22 FÉVRIER 2023 APPELANTS - M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON Tribunal Judiciaire de Lyon Adresse 3 Adresse 3 - Mme...

... 1039 du code civil. Elle précise qu'en vertu de l'attestation immobilière qui a fait cette analyse...N° 312 Se - Copie exécutoire délivrée à : - Me Allain-Sacault, le 29.08.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 29.08.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 25 août 2022 RG 21/00182 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 117 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 26 avril 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 31 mai 2021...

Droit des obligations - Régime général ; Contrat - Effets ... ... CITATION_ARRET article 1039 du Code civil CITATION_ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24...Abstract Contrat – Force obligatoire – Obligations – Manquements oui – Résolution oui Résumé Aux termes de l'article 989 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. L'article 997 du même Code prescrit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur...