La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1036

ASTREINTE - LOI DU 21 JUILLET 1949 - CARACTERE COMMINATOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949, LES ASTREINTES FIXEES... ... SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DU DEFENDEUR ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SUPPRESSION - CONDITIONS - CONCLUSIONS OFFENSANTES A L'EGARD D'UN EXPERT LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR... ...'EGARD D'UN EXPERT LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1962 LA COUR D'APPEL DE DOUAI AYANT FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DU LOYER DU PAR MERCIER A SA PROPRIETAIRE LA DAME X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RESPECTE LES TERMES DU BAIL FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES...

1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSUJETTIS - CORRESPONDANT LOCAL D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 1 DOIT ETRE ASSUJETTI... ...'APPLICATION - COTISATIONS DUES POUR UN SALARIE DE LA CAISSE 2 SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL LA CAISSE NE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE SALARIE A TEMPS PARTIEL A LE JOSSE, REPRESENTANT LOCAL D'UNE CAISSE D'ASSURANCE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA CAISSE ET LE REPRESENTANT, ALORS QUE L'ANALYSE DES ELEMENTS DE FAIT PAR LES PREMIERS JUGES, AUXQUELS LA COUR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SUPPRESSION - CONDITIONS - TERMES JUGES INCONVENANTS PAR UNE PARTIE - POUVOIR DES JUGES. * PROCEDURE... ... 'USER DU POUVOIR ACCORDE AUX TRIBUNAUX PAR L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'APPRECIER LES...SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 31 AOUT 1963, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE ET DE SON FILS, ET CELLE PILOTEE PAR DUPUIS, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET LEURS OCCUPANTS BLESSES ; QUE DUPUIS FUT, PAR JUGEMENT...

TESTAMENT - Interprétation - Etablissement incapable de recevoir - Attribution du legs à un organisme qualifié pour réaliser les intentions du... ... 1036 DU CODE CIVIL, ANNULAIENT LE TESTAMENT ANTERIEUR EN CE QU'IL AVAIT D'INCOMPATIBLE AV EC LES...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME CLEMENTINE Z..., VEUVE B..., EST DECEDEE LE 29 SEPTEMBRE 1967, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 MAI 1965, INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE DEMOISELLE MADELEINE Z..., SA NIECE ET SA PLUS PROCHE PARENTE ; QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT DU 17 MARS 1967, ELLE CONSENTIT UN LEGS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Succession des époux - Partage concomitant - Masses à partager - Confusion pour procéder à une division... ... TANT DE L'ARTICLE 931 QUE DE L'ARTICLE 1036 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DEUXIEME...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX H..., C... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1967, LA FEMME EN 1975; QUE MME H... A LAISSE A SA SURVIVANCE UNE FILLE, GERMAINE G..., EPOUSE F..., ET DEUX PETITS-ENFANTS, GUY A... ET ODILE A..., EPOUSE X..., VENANT AUX SUCCESSIONS DE LEURS...

Sur le 1er moyen et le 2e moyen 1re branche TESTAMENT - Révocation tacite - Cas - Caractère limitatif - Règles de preuve - Présomptions... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET 2 CITATION_ARRET Code civil 1008 CITATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. F..., Honoré Z..., demeurant à Papeete Tahiti, BP 653, 2° M. J..., Honoré Z..., demeurant ..., 3° Mme G... d'ORVES, épouse CARVALLO, demeurant à Chinon Indre-et-Loire, Manoir de la Fuve, 4° Mme Rose-Marie Z..., épouse GROUT de BEAUFORT, demeurant à Paris 16e...

TESTAMENT - Révocation - Caractère compatible ou non des nouvelles dispositions avec les précédentes - Recherche nécessaire - Legs universel -... ... délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1036 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier Z... dit B..., demeurant chez Mme Naquet B... à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, au profit de Mme Elisabeth X... veuve de M. C... Le Gentil, demeurant...

... décision au regard de l'article 1036 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ... Bonnières-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Denis X..., demeurant ..., 2°/ de M. François X..., demeurant ..., 3°/ de M. Georges X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

... universel ; qu'il ressort de l'article 1036 du Code Civil que la rédaction d'un testament n'emporte pas de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Marie-Eugénie X... est décédée le 12 février 2003 sans laisser d'héritier réservataire et en l'état de deux testaments olographes, le premier, en date du 6 mai 1988, instituant pour son légataire universel Mme Y..., sa nièce, et pour légataire à titre particulier, notamment, l'Eglise catholique du diocèse de Nice Evêché, le second, du 23...