La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 102

... de lui verser, en application de l’article 1382 de l’ancien Code civil belge, aux termes duquel tout...N° C.20.0429.F ROYAL FOOTBALL CLUB SERAING, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue de la Boverie, 253, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0461.276.867, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION, association de droit suisse, dont le siège est établi...

... communale, article 102 - rapport fait au nom de la commission de l apos;intérieur, Doc. Parl. Sénat, Session...N° F.17.0156.F D. amp; CO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Péruwelz Brasmenil, rue des Prés de Bras, 18, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE PÉRUWELZ, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Péruwelz, rue Albert 1er, 35, défenderesse en cassation, ayant...

... 20 mars 1952 ci-apres « C.E.D.H. »; * article 149 de la Constitution ; * article 2 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0003.F PRESSTALIS S.A.S., societe de droit franc,ais dont le siege est etabli àParis France, rue Raoul Wallenberg, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre T. DIFFUSION, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnderlecht, avenue Frans van Kalken, 9, defenderesse en cassation, en presence de...

... Code judiciaire ; - article 102 du Code civil ; - article 1er, S: 1er, 1DEG, de la loi du 19 juillet...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0592.N M. G., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre * L. C., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin2013 par la cour d'appel de Gand. Le 5 aout 2014, l'avocat general Andre Van Ingelgem a depose desconclusions. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. I...

... Constitution. Troisieme moyen Dispositions legales violees - article 2277 du Code civil ; - article 102...Cour de cassation de Belgique Arret 5642 NDEG S.11.0054.F A. K., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN, dont les bureauxsont etablis à Molenbeek-Saint-Jean, rue Vandenpeereboom, 14, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de...

... decision de la Cour Sur le premier moyen : En vertu de l'article 102, alinea 1er, de la loi du 8 juillet...Cour de cassation de Belgique Arret 5636 2361 NDEG S.11.0098.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'IXELLES, dont les bureaux sont etablis àIxelles, chaussee de Boondael, 92, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre M. M. b., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le...

... que besoin, article 1165 du Code civil. Decisions et motifs critiques L'arret attaque declare l...Cour de cassation de Belgique Arret 4092 - 4116 NDEG S.10.0094.F FONDS SOCIAL DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE AUXILIAIRE POUREMPLOYES, dont le siege est etabli à Bruxelles, rue des Sols, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. M-L. H., 2. ETABLISSEMENTS SIBILLE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Pont-à-Celles, rue Fichaux, 10...

...'unconseiller et de deux conseillers suppleants ; en vertu des articles 102,S: 2, 106bis et 321bis du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1250.N I H. L., * prevenu * demandeur, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, II G. B., prevenu, demandeur, les deux pourvois contre W. D V., Me Kristof De Mulder, avocat au barreau d'Oudenaarde. I. la procedure devant la Cour III. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 6 juin 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur I presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

... premiere branche : Le moyen est pris de la violation des articles 1251 à 1253, 1382 et 1383du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 1461 NDEG P.10.0698.F 1. H. J., prevenu, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre LA VILLE DE CHIMAY, representee par le college communal, partie civile, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation...

... du Code civil ; - articles 1er, 3, 13, alinea 1er, 14, alineas 1er et 3, 16, 24 et 26 dulivre III...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0234.N 1. V.D.A. J., 2. G. N., 3. G. J., 4. G. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre GEENS H., societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 decembre2006 par le tribunal de premiere instance de Louvain, statuant en degred'appel. Par ordonnance du 20 decembre 2007, le president a renvoye la cause devantla troisieme...