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... payer à Mme D la somme de 3 000 euros au titre des articles 1016 du code civil et 700 du code de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/07/2024 la SELARL LAVILLAT-BOURGON la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 9 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/03154 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPOB DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 30 Novembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265747770387 Madame H D née le Date naissance 5...

... application de l'article 1016 du code civil, les frais de la demande en délivrance de legs sont à la charge de...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 22 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04249 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWTV Décision déférée à la Cour : JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 20/00284 APPELANTS : Madame J C née le Date naissance 1 1955 à Localité 14 MAROC de nationalité Française Adresse 4 Adresse 4 Représentée...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 1016 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.511 du 2 décembre 2021...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 23 septembre 2021 R. 6438 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation avec défenses à exécution provisoire du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er octobre 2021 enrôlé sous le numéro 2022/000024 ; Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 22 février 2022 statuant sur les défenses à exécution provisoire ; Vu les conclusions...

... cas, dire que dans les termes de l'article 1016 du code civil les frais de la demande en délivrance...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 29C DU 28 MARS 2023 N° RG 21/02490 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOJV AFFAIRE : D, I, M P H, Y, F G C/ Association LES RESTAURANT DU COEUR - LES RELAIS DU COEUR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

..., - dit que conformément à l'article 1016 du code civil, les frais de la demande en délivrance des legs...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 20 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02279 - N° Portalis DBVR-V-B7E-EVEZ Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 14/00178, en date du 15 juillet 2020, APPELANTES : Madame C Y, née ES née le 04 Avril 1959 à REIMS 51 domiciliée Ferme de Sillon Fontaine - 55150 REVILLE AUX BOIS Représentée...

... dispositions de l'article 1016 du code civil. Par ordonnance d'incident en date du 01 juillet 2020 à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2022 MJ N° 2022/ 145 Rôle N° RG 19/10440 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQHU L AX J W épouse ZI U P I N R VEUVE V Y K T V Y héritière de N F T héritière de N C C/ D B VEUVE A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure LAYDEVANT Me Annabelle DEGRADO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...

Contrats de travail ... ... Code civil ...Abstract Tribunal du travail - Contrat de travail non - Compétence matérielle non Résumé L'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 donne compétence exclusive au Tribunal du travail pour connaître des différends individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail. La clause contenant l'obligation à paiement de la somme de 50 000 euros concerne Monsieur M. mais également Monsieur C. qui ne bénéficiait d'aucun contrat de travail au sein de la société C ; de sorte que ladite somme ne peut être assimilée à une contrepartie liée à l'exécution d'un contrat de travail. En...

..., ses droits ; que les frais seront réglés conformément à l'article 1016 du Code civil ; que selon l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° K 18-18.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... H..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le litige...

... l'article 1016 du code civil, les frais de la demande de délivrance des legs au profit de X V...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2017 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/01397 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2015 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/01696 APPELANTE Madame X V veuve R née le Date naissance 1 1933 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représentée et assistée par Me...

... de l'article 1016 du code civil inscrit au titre de la section VI traitant des legs particuliers mais...R.G : 12/05783 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 04 juillet 2012 1ère chambre section 1 RG : 11/00752 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 06 Juillet 2017 APPELANTE : B A veuve N prise en sa qualité d'ayant droit de son époux, U N née en 1977 à Localité 1 MAROC Adresse 1 Localité 2 représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat...