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TESTAMENT LEGS LEGS PARTICULIER LIBERALITE FAITE A CERTAINES OEUVRES ET A DES LEGATAIRES DETERMINES INDETERMINATION DE LA PART... ... DE CETTE NATURE RENTRE DANS LA CATEGORIE DES LEGS PARTICULIERS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1010...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANTONIA A..., VEUVE D'ALBERT Z..., EST DECEDEE LE 17 AVRIL 1955, LAISSANT UN TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE FAISAIT DE SA SOEUR, JEANNE A..., EPOUSE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CE TESTAMENT CONTENAIT, EN OUTRE, LA CLAUSE SUIVANTE : LA PART DE MON...

TESTAMENT - LEGS - LEGS A TITRE UNIVERSEL - DEFINITION - LEGS D'UNE QUOTE-PART DES BIENS - LEGS DES BIENS "SITUES EN FRANCE" - LEGS... ... DES JUGES DU FOND - LEGS - OBJET - APPRECIATION SOUVERAINE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1010 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JAMES B... Y..., CITOYEN AMERICAIN RESIDANT EN FRANCE, EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1964, LAISSANT UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1962, PAR LEQUEL IL LEGUAIT AUX EPOUX X... SES BIENS SITUES EN FRANCE, MAIS AYANT PAR UN AUTRE TESTAMENT...

...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1010 ET 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1010 ET 991 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'OSPITAL A FORME UN POURVOI INCIDENT PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATIN LE 17 SEPTEMBRE 1980, ALORS QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 30 AVRIL 1980 ET QUE LE POURVOI INCIDENT AURAIT DU DONC ETRE DEPOSE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE POURVOI INCIDENT DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Réalisation - Définition - Liquidation des biens de l'assuré - Créance de la victime - Décision... ... violé les articles 1351 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une inondation s'est produite, en 1975, dans le sous-sol d'un immeuble en construction appartenant à la société Kodak-Pathé ; que les dégâts, évalués par expert à 535 163 francs, ont été pris en charge par la compagnie Assurances générales de France AGF auprès de laquelle la...

IMPOTS ET TAXES - Société - Voiture particulière - Taxe de l'article 1010 du code général des impôts - Application. ... ... IMPOTS ET TAXES - Société - Voiture particulière - Taxe de l'article 1010 du code général des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Beaune Côte-d'Or, ..., 2°/ Mademoiselle Brigitte X..., demeurant à Saulieu Côte-d'Or, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ministère de...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Paiement d'une partie par chèque. ... ... CITATION_ARRET Code civil 1326 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Ponsenat à la Mure Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985, par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre, au profit de Madame Monique Y..., demeurant à Paris 20e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Société... ...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu'à charge par...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Apport - Intention de s'associer - Participation aux bénéfices et aux pertes -... ... tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil et de l'article 1010...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Marcel X..., demeurant ... ORNE, 2° M. Marc X..., demeurant ... ORNE, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1988 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de M. Y... Général des Impôts domicilié en...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ... de procédure pénale et l'article 1010 du Code civil ; Attendu que, selon l'article 85 du Code de...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1989, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre X des chefs de dégradation d'objet immobilier et vol ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules de sociétés - Véhicules utilisés par la société - Société créée... .... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu...