Recherche de Code civil article 976 dans la jurisprudence francophone

... premier moyen : Quant à la troisième branche : En vertu de l’article 976 du Code judiciaire, l...N° C.23.0373.F 1. TRAGECO BAT, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de la Litorne, 7 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.669.841, 2. SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX DE CONSTRUCTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue du Milan, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.854.631, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers...

Droit des obligations - Régime général ; Procédure civile ... ... Code civil CITATION_ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 CITATION...Abstract Responsabilité – Responsabilité contractuelle non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Intervention forcée – Conditions – Recevabilité non Résumé m. P. fonde, à titre principal, son action en paiement sur la responsabilité contractuelle de la SAM A, auquel il est fait reproche d'avoir reversé, en fraude des instructions du stipulant et des droits de son héritier, les fonds objet du contrat d'assurance vie numéroté YY...

Contrat - Interprétation ; Contrat - Contenu ... ..._ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1031 du Code civil CITATION_ARRET article 1020 du...Abstract Contrats et obligations - Résolution du contrat non - Ensemble contractuel - Condition - Exécution du second contrat conditionné à l'exécution du premier contrat oui Résumé Il ressort de l'ensemble contractuel que les engagements pris en vertu du second contrat étaient conditionnés à l'exécution du premier contrat, de sorte que le non-respect des engagements pris dans le cadre du premier contrat autorisait le cocontractant à ne pas...

... civil et avec l’article 976 du même Code et que ces trois textes légaux se limitent à énoncer des règles...N° 77 / 2018 du 05.07.2018. Numéro 4000 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, président de chambre à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier...

... Clermont ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 970 du code civil, un testament olographe manuscrit, daté...CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10022 F Pourvoi n° M 17-13.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié ...                                   , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 3...

... 19 février 1996 : Vu les articles 976, 1001 et 1007 du Code civil, - Confirmer le jugement en ce...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2017 n° , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16093 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/05331 APPELANTS Monsieur Q P né le Date naissance 1 1949 à SARRALBE 57 Adresse 1 Madame G P née le Date naissance 2 1974...

... Code civil et les articles 38 et suivants du Code ruralrelatifs à la matiere du bornage ». Dans ses...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0364.F VILLE D'ottignies-LOUVAIN-LA-NEUVE, representee par son college communaldont les bureaux sont etablis à Ottignies-Louvain-la-Neuve Ottignies,avenue des Combattants, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre G. m., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

... règles de forme de l'article 976 du code civil n'ont pas été respectées, notamment la formalité du dépôt...R.G : 11/00716 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 24 novembre 2010 1ère chambre - section 1 - cabinet B - RG : 06/07901 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Octobre 2012 APPELANTS : F O E veuve J née le Date naissance 11 1927 à Localité 50 SAVOIE Adresse 60 Localité 50 représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de...

... Constitution ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - articles 19, alinea 1er, 23, 24, 25, 26, 973...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0130.F NOVARTIS, societe de droit helvetique dont le siege est etabli à BaleSuisse, Lichtstrasse, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, en abrege GSK, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Rixensart, rue de l'Institut, 89, defenderesse en cassation...

... troubles de voisinage fondé sur l’art. 976 du Code civil du Québec « C.c.Q. ». Considérant que la preuve...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ciment du Saint‑Laurent inc. c. Barrette, 2008 3 R.C.S. 392, 2008 CSC 64 Date : 20081120 Dossier : 31782 Entre : Ciment du Saint‑Laurent Inc. Appelante / Intimée à l’appel incident et Huguette Barrette et Claude Cochrane, ès qualités de représentants pour le groupe désigné Intimés / Appelants à l’appel incident ‑ et ‑ Les amies de la terre, Centre québécois du droit de l’environnement et Conseil patronal de l’environnement du Québec Intervenants Coram : La...