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... à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 CASSATION Mme TEILLER, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° P 22-23.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. Y V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-23.422 contre l'arrêt rendu le 26...

... 551 du Code civil, « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant...RE F E R E N° Du 12 Juillet 2024 N° RG 23/00802 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTQZ 72D c par le RPVA le à Me Laurent BOIVIN, Me Frédéric BOUTARD, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Julien DERVILLERS, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Florence NATIVELLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Julien DERVILLERS, Expédition délivrée le: à Me Laurent BOIVIN, Me Frédéric BOUTARD, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Florence...

... subsidiaire : - déclarer recevable l'appel incident en application de l'article 551 du code de procédure...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 21/05107 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWA5 AFFAIRE : S.A. MMA IARD ... C/ R G V épouse O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/11859 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me...

.... En vertu du principe dit de l'accession, résultant de l'article 551 du code civil, ces constructions...MINUTE N° 255/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02484 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDJM Décision déférée à la cour : 08 Juin 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE et...

... décision. La SAS Hyona Groupe conclut à : Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les...JP/VC Numéro 24/1871 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/06/2024 Dossier : N° RG 22/02439 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ4G Nature affaire : Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles Affaire : S.A.S. HYONA GROUPE C/ W B Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par...

...'intérêt légal est applicable de droit conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, et qu'il court à...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 MAI 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07459 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGKJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 20/01161 APPELANTE S.A.S.U. MGS SALES MARKETING Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Ludovic...

...'article 1343-2 du code civil, - la somme de 1.100 € nets au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile...8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°65 N° RG 23/00564 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOVY S.A.R.L. ENVIRONNEMENT CENTRE OUEST E.C.R. C/ Syndicat CFDT S3C 44-85 M. C G Ordonnance d'incident : IRRECEVABILITÉ de l'intervention volontaire du Syndicat CFDT S3C 44-85 Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Sylvain LEBIGRE -Me Anne-Laure BELLANGER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE...

... entendent revendiquer la propriété du mobil-home au visa des articles 551 et 555 du code civil en l'état de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02669 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5I7 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 31 mai 2023 RG :22/00885 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ I R Grosse délivrée le à Me Marzials COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 02 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge...

... dispositions de l'article 815 du code civil, à titre principal, -infirmer le jugement rendu par le tribunal...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° 2024/ , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12651 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDLG Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2022 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/01752 APPELANTS Monsieur M N né le Date naissance 3 1965 à Localité 23 ITALIE Adresse 13 Localité 24 Madame A N née le Date...