Recherche de 99 du code civil dans la jurisprudence francophone

... tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° Z 23-18.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme N S, domiciliée Adresse 1 Tunisie, a formé le...

... introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° Z 23-18.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme N S, domiciliée Adresse 1 Tunisie, a formé le pourvoi n° Z 23-18.905 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de...

.... Estimant qu'il ne s'agissait pas d'une erreur au sens de l'article 99 du code civil, ils ont saisi le...Chambre 5 A N° RG 22/02114 N° Portalis DBVW-V-B7G-H3DV MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Julie HOHMATTER Copie au - Ministère Public E05-2022/00968 Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 Juin 2023 Décision déférée à la Cour : 19 Avril 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO...

... 2021, Madame B J a saisi, au visa de l'article 99 du code civil, le tribunal judiciaire de Val de...ARRET N° DU 16 JUIN 2023 N° RG 23/00313 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FD4F LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 08 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY 21/01429 APPELANTE : Madame B J née le 08 Avril 1990 à Localité 7 RSS D'ARMENIE Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle...

... éventuelle rectification sur le fondement de l’article 99 du code civil. Ce dernier est notamment compétent...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y c. FRANCE Requête no 76888/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de « masculin » • Discordance entre l’identité biologique et juridique du requérant source de souffrance et d’anxiété • Absence de consensus européen • Marge d’appréciation élargie • Importance des enjeux d’intérêt général • Choix de société à la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Cas - Double... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 44 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Masculin ou féminin - Autre non ETAT CIVIL -... ... et 99 du code civil ; articles 6-1 et 143 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2013...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 mars 2016, que M. Y..., né le ...          , a été inscrit à l'état civil...

... des articles 9, 57, 60 ancien, 61-5 et suivants, 99 du code civil et 8 et 3 de la Convention...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème Chambre B ARRÊT DU 15 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 15/ 03425 APPELANT : Monsieur Adrien Y... né le 1er Avril 1987 à MONTPELLIER 34000 ... assisté de Me Elsa VILLEMEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me BERENGERE PLIQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIME...

Première application de la loi nº2016-1547 du 18 novembre 2016 en matière de modification de l'état civil demandée par une personne... ... articles 9, 57, 60 ancien, 61-5 et suivants, 99 du code civil et 8 et 3 de la Convention européenne de...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème Chambre B ARRÊT DU 15 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 02691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 15/ 03425 APPELANT : Monsieur Adrien Y... né le 1er Avril 1987 à MONTPELLIER 34000 ...assisté de Me Elsa VILLEMEUR, avocat au...

...'article 99 du code civil ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête ; Attendu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2014, que Mme Rahamatou X... Y..., née à Tahoua Niger, le 29 septembre 1969, de nationalité française, a saisi le président du tribunal de grande instance de Nantes d'une demande de rectification de son état civil, en application de l'article 99 du code civil ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa...