La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 909 du code civil

... sur le fondement de l'article 909 du code civil. Devant la cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 24 mai 2022 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 521 FS-D Affaire n° P 22-40.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MAI 2022 La cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1 a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu...

...'article 909 du code civil ; que l'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10371 F Pourvoi n° J 20-22.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 Mme H S, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité de mandataire de la succession de R I, décédé, a formé le pourvoi n° J 20-22.421 contre...

... articles 843, 852, 893, 894 et 909 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, seule la rémunération d...CIV. 1 OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10185 F Pourvoi n° T 20-21.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 Mme V D, épouse Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 20-21.302 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Caen 1re...

... qui ne peuvent, selon dispositions de l'article 909 du code civil applicables en Nouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° J 19-21.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 1°/ M. G... F..., domicilié ... , 2°/ M. O... F..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° J 19-21.267 contre l'arrêt rendu le 8 avril...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Donation - Code de l'action sociale et des familles - Article L. 116-4 - Articles 2, 4, 6, 16... ... charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 18 décembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 821 FS-P Affaire n° H 20-40.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Domaine d'application - Médecin ayant traité une personne au cours de sa dernière maladie - Qualité... ...'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Déchéance et irrecevabilité partielles, Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 796 FS-D Pourvoi n° K 20-16.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Condition - Maladie... ... CITATION_ARRET article 909 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 522 FS-P+B Pourvoi n° M 19-15.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M...

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Membre de la famille du défunt exerçant la mesure de... ... CITATION_ARRET article 909 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'D... C... et Jean-Baptiste Z..., qui bénéficiaient d'une mesure de curatelle ordonnée par jugement du 19 décembre 2008 désignant Mme X..., leur nièce, en qualité de curatrice, sont décédés respectivement les ... et ..., laissant pour leur succéder leur fils unique...

... au regard de l'article 909 du code civil ; 2°/ qu'une infirmière libérale ne peut profiter de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 octobre 2016, que Renée D... est décédée le ...       , en l'état d'un testament olographe du 3 mai 2010, comportant divers legs, notamment au profit de Mme Y... et de Mme A..., infirmière libérale lui ayant prodigué des soins, qui était aussi désignée comme bénéficiaire de trois contrats d'assurance sur la vie ; que MM. Franck et Olivier X... les consorts X...

...;article 909 du code civil Mme U a été jugée irrecevable à conclure dans le cadre de la présente procédure et...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° N 16-10.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme G U, épouse O, domiciliée Adresse 1, contre les arrêts...