La Jurisprudences de Belgique concernant 9 du code civil

Le juge peut déduire sa conviction d’un ensemble d’éléments même si chacun pris isolément n’est pas suffisamment précis et pertinent. PREUVE... ..., manque en fait. Quant à la deuxième branche : Aux termes de l’article 8.1, 9°, du Code civil, on entend...N° C.21.0148.F VILLE DE LA LOUVIÈRE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à La Louvière, en l’hôtel de ville, place Communale, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de...

... annulation organisé par l apos;article 577-9 du code civil. Avant dire droit pour le surplus, il désigne un...N° C.17.0700.F ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES PARC RÉSIDENTIEL ..., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre SOGESTIM, société anonyme, dont le siège social est établi à Couvin, chemin de Tromcourt, 15, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

... de cette disposition. Seconde branche L apos;article 501, alinéa 9, du Code civil dispose...N° C.17.0273.F C. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. V. L., 2. C. V. A., avocat, en qualité d apos;administrateur des biens de V L., 3. M. C. R., défenderesses en cassation, en présence de C. L., partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

... d'arret commun. En vertu de l'article 488bis-C, S: 1er, alineas 6 et 9, du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0050.F C. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. C. L., 2. T. L., defendeurs en cassation, en presence de J.-M. G, avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire de C. L., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

... instances, aux motifs suivants : « En vertu de l'article 577-9 du Code civil, introduit par la loi du 30...Cour de cassation de Belgique Arret 1206 NDEG C.12.0209.F 1. BELGIAN BUILDING AND PROMOTION COMPANY, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Malines Heffen, steenweg op Blaasveld, 56 A, 2. INTERNATIONAL BUILDING ORGANISATION, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Malines Heffen, steenweg op Blaasveld, 56 A, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I...