La Jurisprudences de France concernant 877 du code civil

...'article 877 du code civil dispose que le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/306 N° RG 23/10682 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYIR S K I U G C/ M E L X F J Copie exécutoire délivrée le : à : Me ZOLEKO TSANE Me LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 31 Juillet 2023 enregistré e au répertoire général sous le n° 20/00854...

... faire en vertu de l’article 877 du Code civil. - En cas de saisie, de redressement judiciaire ou de...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 MAI 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/05819 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYB3 N° de MINUTE : 24/00295 Madame K A G veuve E Adresse 5 Localité 1 représentée par Me Lauren BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1543 Madame O E épouse W Adresse 9 Localité 8 ISRAEL représentée par Me Lauren BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1543 Madame I E Adresse 4 Localité 1 représentée...

... dette que du coût de la signification prescrite par l’article 877 du code civil. » Ainsi, au décès de...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 21/06318 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJFG Code NAC : 63B DEMANDERESSES : Madame A H née le Date naissance 13 1999 à Localité 17 87 demeurant Adresse 7 Localité 19 Madame B H née le Date naissance 11 2002 à Localité 17 87 demeurant Adresse 10 Localité 18 représentées par Maître Fanny CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocats au barreau de VERSAILLES...

...'article 877 du Code civil En conséquence PRONONCER la nullité des assignations de Maître C es qualité en...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/87 Rôle N° RG 19/16438 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCAN I M R B G R C/ O V P C F, I R X, N R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me François COUTELIER Me Caroline PAYEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date...

..., l'article 877 du code civil n'a pas à jouer concernant la signification aux héritiers du titre...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/174 Rôle N° RG 23/12639 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMABF SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE Adresse 12 C/ E Y J Y D T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 14 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00008...

... conditions de l'article 877 du code civil. Par jugement du 19 septembre 2017, le tribunal de commerce de...AFFAIRE :N° RG 23/01199 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 15 Mai 2023 du TJ de COUTANCES RG n° 22/00328 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 14 MARS 2024 APPELANT : Monsieur E Y né le Date naissance 2 1987 à Localité 6 Adresse 5 Localité 6 Représentée et assisté de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES INTIMEE : S.A. SOGEBAIL N° SIRET : 775 675 077...

... du code civil, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUILLET 2023 N° RG 22/00601 N° Portalis DBVE-V-B7G-CE4F SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00083 S C/ Y Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE : Mme N S veuve Y née le...

.... En application des dispositions de l'article 877 du code civil, Mme N a signifié les deux décisions...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/493 N° RG 22/12196 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7NE S R A R F R K R P X G O C/ T N Copie exécutoire délivrée le : à : Me JOLY Me TROIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 05 Septembre 2022 enregistré e au répertoire général sous le n° 22/1258...

... caractère exécutoire du titre de créance: Vu, notamment, les articles 877 du code civil, L 111-2 et L 111...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 lv N° 2023/ 248 Rôle N° RG 22/02714 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5FB N D C/ S I R O R W R épouse B Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, SELARL ABEILLE ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 509 F-P rendu par la Cour de Cassation en date du 27...

... dispositions de l'article 877 du code civil. Par acte d'huissier du 12 avril 2021, sur la base du jugement...ARRET N° S.A. FRANFINANCE C/ O PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05494 - N° Portalis DBV4-V-B7F-II3R Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION D'AMIENS DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son représentant légal...