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... distinction entre le droit d'usage et d'habitation de l'article 764 du code civil et le droit 'viager légué' à...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E Arrêt interprétatif GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 la SELARL LAVILLAT-BOURGON Me Sophie PINCHAUX ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G66I DÉCISION objet de la requête interprétation : Arrêt rendu par la chambre civile de la Cour d'appel d'Orléans le 4 juin 2018 RG 16/04052 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE EN INTERPRETATION appelante: Madame M J veuve...

... des articles 815, 816, 831, 764 du code civil et 1361 du code de procédure civile de : - ordonner la...N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D Minute n° 2024/00 AFFAIRE : F N C/ Z C épouse G, B C Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jérôme DIROU Me Mathilde GALTIER Me Cédric JOURNU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY...

... des consorts A-K en application de l’article 764 du code civil et que Mme D A peut exercer son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/05041 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJQU JUGEMENT DU 24 MAI 2024 DEMANDERESSE: Mme M A épouse L Adresse 5 Localité 3 représentée par Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme D K veuve A Adresse 2 Localité 8 représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas...

...-1 et 764 du code civil. M. C M et sa fille K M souhaitent vendre la maison de Coimères en...N° RG 23/04041 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYXU PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/04041 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYXU Minute n° 2024/00 AFFAIRE : C M C/ I M, K M Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Yvan BELIGHA Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND Copie délivrée le à Maître W G notaire à Captieux 33 par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mars 2024 COMPOSITION DU...

...'usage et d'habitation de l'article 764 du code civil. Toutefois, concernant le montant de l...N° RG 22/04528 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT6D C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 13 JUIN 2023 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Gap, décision attaquée en date du 27...

... articles, 764 du code civil, 815-11 du code civil, 815-17 al3 836,837,840 du Code civil , 1368 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2023 N°2023/79 Rôle N° RG 22/11253 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3UU W U C/ N P épouse O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Serge MIMRAN-VALENSI Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 08 Juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00268...

...'exerçant dans les conditions fixées par l'article 764 du code civil, - débouté les consorts V tendant à voir...N° RG 21/01550 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NN3T Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE Au fond du 07 janvier 2021 RG : 19/01798 ch civile V V V V C/ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Avril 2023 APPELANTS : M. R V né le 03 Mai 1956 à Localité 7 90 Adresse 11 Localité 12 Représenté par Me Hervé RIEUSSEC de la...

... légaux dans sa succession prévus par de l'article 764 du code civil en ce compris la jouissance d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 n° 2023/ , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11214 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD34T Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 - TJ de BOBIGNY - RG n°20/00916 APPELANTES Madame C MD épouse U née le 09 Janvier 1954 à Localité 22 94 Adresse 5 Madame KL MD épouse...

... entre époux, ainsi que du droit viager au logement tel que défini à l'article 764 du code civil.' '2...ARRÊT DU 22 Mars 2023 CV/CR - N° RG 21/01018 N° Portalis DBVO-V-B7F-C6HO - R F C/ H V, E N épouse G, Z N épouse JT, U N épouse K, LO N épouse P, B N épouse O - GROSSES le à ARRÊT n° 119-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur R F né le 01 Décembre 1963 à Localité 15 33 de nationalit...

...'habitation sur le fondement de l'article 764 du code civil. Après une ordonnance de non-conciliation du 22...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/05099 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKRE Jugement N° 18/02679 rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal de grande instance de Boulogne-en-Mer APPELANTE Madame J B née le 29 janvier 1971 à Localité 27 demeurant Adresse 17 Localité 13 représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat...