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..., les juges du fond ont violé les articles 697 et 698 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° Z 23-14.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, L et garages compris dans l'ensemble immobilier Maché 1, dénommé Garages de Maché B, sis Adresse 2, représenté par...

... articles 697 et 698 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du même code. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° Z 23-14.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, L et garages compris dans l'ensemble...

... un délai maximum de 3 mois et qu’en application de l’article 698 du code civil, les frais engendrés...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02430 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGN6 MINUTE n° : 2024/430 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur V B, demeurant Adresse 2 - Localité 6 représenté par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur S K, demeurant Adresse 1 - Localité 6 représenté par Me...

... 697 et 698 du Code Civil, de l’article 701 alinéa 3 du Code Civil de - voir ordonner un complément...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N° N° RG 21/01231 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMMX Affaire : G RS - O PV épouse RS C/ MI J - GK WO - M YB - A TZ - W F - COMMUNE DE Localité 31 - U D - KB JT - DL Y - R HA - V X - B UO - UH I - T C - Z RC épouse I - P WW - YI H - S YW - K E - AR D - HE CB épouse WO ORDONNANCE DE MISE EN ETAT...

... condamner, sur le fondement des articles 697 et 698 du code civil, à leur régler la somme de 1580...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 22 Localité 9 MINUTE : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4UN V N, X N C/ Z T, G T, C R, L A, B A - Expéditions délivrées à Maître Fernando SILVA LE - FE délivrée à Z et G T C R L et B A Le JUGEMENT EN DATE DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidenteau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Marie-Laure Courtalhac, Greffier...

... du code civil met à la charge du propriétaire du fonds dominant les frais exposés pour ces ouvrages...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/05535 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JR3Y Minute n° : 2024/204 AFFAIRE : K E, Y D épouse E C/ W O JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET, Greffière GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction...

...’assiette de cette servitude. En vertu des articles 697 et 698 du code civil, les ouvrages nécessaires à l...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : O P Veuve H c/ A D, N S C K épouse D MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 18/04813 - N° Portalis DBWR-W-B7C-L3H6 Grosse délivrée à Me Guillaume GARCIA -369- Me Virginie D’AGOSTINO -183- expédition délivrée à le 11 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du onze Juillet deux...

... à ce titre, de sorte qu'il convient d'appliquer les articles 697 et 698 du code civil, peu important...MINUTE N° 277/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01381 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ4I Décision déférée à la cour : 11 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Saverne APPELANTS : Madame X T épouse G et...

... fonds dominant dans les conditions fixées aux articles 697 et 698 du Code civil ; En tout état de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JUIN 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5DU Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2022 rendu par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/09995 APPELANTE S.D.C. Adresse 3 représenté par son syndic la SASU...

... de ses bénéficiaires. ' En application des articles 697 et 698 du Code civil, les coûts afférents...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE Expertise DU 20 JUIN 2024 MM N°2024/ 231 Rôle N° RG 21/00614 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZAZ A Y L Y G M C Z C/ U D veuve D Copie exécutoire délivrée le : à : l'ASSOCIATION CABINET ROSÉ SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 24 Novembre 2020 enregistr...