La Jurisprudences de France concernant 694 du code civil

Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à... ...'une acquisition que M. C P a faite durant le mariage, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° K 23-10.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 1°/ Mme X P, veuve...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même... ...'une acquisition que M. C P a faite durant le mariage, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° K 23-10.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 693 et 694 du code civil. VISA Articles...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° N 23-12.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 1°/ M. H S, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme I S, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme W S, domiciliée Adresse 5, 4°/ Mme Z S, domiciliée Adresse...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Moment d'appréciation - Date de division des fonds Les... ... 1983 ne peut être considéré comme l'acte visé par l'article 694 du code civil puisqu'il n'est pas l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° N 23-12.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... famille au sens des articles 693 et 694 du code civil et de l'accessoire nécessaire d'une servitude...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVAL arrêt du 23 Janvier 2020 Cour de Cassation de PARIS n° : 18-23.154 arrêt du 03 Juillet 2018 Cour d'Appel de POITIERS RG n°16/2037 jugement du 29 Avril 2016 TGI de SAINTES RG n°15/245 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur A H né le 11 Novembre 1946 à Localité 23 59 Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me Julien...

... observaient au visa des articles 692 et 694 du code civil applicable aux servitudes de passage qu’il existait...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 août 2024 Dossier N° RG 22/02884 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JM7I Minute n° : 2024/228 AFFAIRE : S.C.I. ELEA et S.A.R.L. LES 34 C/ S.C.I. SAMARA JUGEMENT DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière présente lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière faisant fonction lors de la mise à disposition...

... loi du 10 juillet 1965, 696, 693 et 694 du code civil, et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24C6 N° : 2-CB Assignation du : 26 octobre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDEURS Monsieur J E Adresse 6 Localité 5 Madame S H épouse E Adresse 6 Localité 5...

... leurs observations s'agissant de la question relative aux dispositions de l'article 694 du code civil...ARRET N°290 N° RG 24/00526 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7SK S.C. HYPPOLITE BAYARD C/ S.C.I. DU NORD S.A.R.L. PBA - PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire...

... articles 1103, 696, 693 et 694 du code civil, 696,700 et 514 du code de procédure civile, de : A titre...SG LE 18 JUIN 2024 Minute n° N° RG 21/00716 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K66M KR P IB P J S FH S épouse G R S épouse DV K S épouse H AD RZ épouse S C/ B A CI VG épouse A F U NR X épouse U HS ME RG N épouse ME D L BW NZ épouse L B Y T O épouse Y Demande relative à un droit de passage 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ARMEN - 30 Me Vianney DE LANTIVY - 30 la SCP IPSO FACTO...

... d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° V 22-18.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société La Regardelle, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° V 22-18.575 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...